Le 16 avril 2000, un protocole d'accord de partage a été signé entre [K] [T], Monsieur [U] [R] et Madame [N] [R].

d'accord pour déterminer des modalités de règlement de ces dettes et éviter l'adjudication d'un immeuble lui appartenant devant intervenir le jour même de la signature ; que, ces protocoles n'étant pas

du 23 octobre 1990, pour considérer que ne relevait pas de celle-ci le protocole d'accord du 13 décembre 1990, en tête duquel il était mentionné qu'il était conclu "conformément aux termes de la page

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ne sont pas contraires aux articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à l'article 1er de son protocole

de négociation lequel n'aurait « émis aucune réserve concernant la dénonciation de l'accord du 14 avril 1970 » quand une telle dénonciation n'était pas même évoquée par le protocole, la cour d'appel a

commerce dans leur rédaction applicable aux faits poursuivis, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er Protocole

procédures de contrôle, de nature à diminuer son droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 1er du premier protocole

opérationnel relatif aux opérations de transfert intra hospitalier, dépourvue de tout caractère obligatoire, au motif inopérant qu'un tel protocole avait été immédiatement mis en oeuvre après l'accident

Après avoir conclu une convention de rupture le 10 mars 2020, homologuée le 15 avril 2020, les parties ont signé un protocole transactionnel le 24 avril 2020. 3.

sa créance à la somme de 459.068 € et de renoncer aux intérêts dus jusqu'à parfait encaissement de cette somme, sous réserve de l'exécution du présent protocole» et que selon l'article 2.3 du même protocole

(les consorts X...) des projets de baux relatifs à des appartements et à des emplacements de stationnement dont la location aux bénéficiaires était l'un des engagements prévus par un protocole d'accord

de soins précisant le traitement concerné à compter du 18 mars 2016, à effectuer en Belgique ; que ce protocole lui a été retourné avalisé par le service médical, tandis que ces soins ont été effectués

B... et Z... ont, par un "protocole d'accord de cession et d'achat de parts sociales, d'organisation de la sortie et de règlement des comptes entre associés" du 15 octobre 1993, cédé à MM.

Un nouveau protocole d'accord a été signé entre la [3] et la République de Guinée Equatoriale, le 20 août 2013, en présence de M.

Il explique que les parties se sont rapprochées et qu'elles ont régularisé un protocole d'accord transactionnel qu'elles demandent au conseiller de la mise en état d'homologuer.

Y... et de Groupe Sobefi, Natixis Lease, appelante incident, reprend en cause d'appel la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au protocole d'accord transactionnel du

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [D] et MM. [K] et [H] [U] [S] (les consorts [U] [S]) à MM.

(la société Téléflex) ont signé un "protocole général" aux termes duquel les premiers s'engageaient à céder à la société Téléflex 60 % du capital de la société Cotep et à souscrire une augmentation du