SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

après s'en être servi est de l'essence du commodat et lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit

[J] [X] et son épouse Mme [H] [O] [X] un prêt d'un montant de 182.686 euros, au taux nominal de 3.96% destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison à usage de résidence

[L] [V] en remboursement du prêt qui lui a été consenti, - rejeté la demande de M.

son directeur en exercice ; le GIE DATA 3F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

réel et sérieux de la marque Considérant que la société appelante fait valoir que le tribunal n'a examiné que quelques pièces en les jugeant non pertinentes pour établir un usage sérieux de la marque

FERGUSON, NEUVE, MUNIE DE DIVERS EQUIPEMENTS, AU PRIX DE 270 600 FRANCS ; QUE CE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE, A CONCURRENCE DE 180 000 FRANCS, GRACE A UN PRET CONSENTI PAR UNE ENTREPRISE DE FINANCEMENT

[C] et Mme [V] de terminer ses prestations alors que le chantier était en voie d'achèvement et n'avoir pu encaisser que la somme de 197 454,96 euros, la société AC2M les a assignés par acte du 29 mars 

sous-traité une partie de la maîtrise d'oeuvre à la société Global, laquelle a conclu avec la société Nevi des accords-cadres pour sélectionner des techniciens et des contrats de prestations de services

René X... n'a aucun intérêt à agir, qu'aucune contrepartie financière ne peut être mise à sa charge, dans la mesure où le prêt à usage est un contrat à titre gratuit et où elle a été autorisée par décision

à usage d'un bien d'une valeur supérieure à 1 500 euros doit être rapportée par écrit ; qu'en retenant l'existence d'un prêt à usage au profit des époux Z... après avoir expressément constaté que ces

cause en appel ; Que les parties s'entendent pour dire que ce prêt à usage conclu verbalement a été consenti par M.

PROMETTAIT DES PRETS RAPIDES; QU'AUX PERSONNES QUI LUI ECRIVAIENT, IL REPONDAIT PAR UNE LETTRE POLYCOPIEE A EN-TETE "ETUDES ECONOMIQUES ET FINANCIERES", LES INFORMANT QU'ILS POURRAIENT OBTENIR, SUR

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

DANS LE DOMAINE IMMOBILIER PREVOYANT QUE CETTE LOI S'APPLIQUE AUX PRETS CONSENTIS EN VUE DE FINANCER L'ACQUISITION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION MECONNAIT CE

à usage entre les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1875 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en cas de perte d'une

la prestation a été réglée.

A l'audience, la société VDO FRANCE a réclamé le rejet des débats des pièces numéros 37 et 38 communiquées le 17 décembre 2003 par son adversaire.