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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500599_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500745_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500982_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500983_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526358_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600225_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600391_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600492_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600519_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600572_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600670_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600672_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
CC

civ2

61372667cd580146774254b7

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

un enfant de 10 ans, une adhésion de la mère et de son mari emportant forcément exposition de l'enfant à ladite discipline, qu'un caractère de "secte" a été imputé à ce mouvement dans un rapport parlementaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007552_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il résulte des dispositions précitées ainsi que des travaux parlementaires de la loi du 10 août 2018 que l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106340_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il ressort clairement des débats parlementaires qui ont précédé l'adoption du I de l'article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 que le législateur, après avoir constaté que leur attractivité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6503

Admin. suprême

8 juin 1999

8 juin 1999

Conformément à la ligne de son parti, il refusa de prêter le serment d’allégeance au souverain que tout parlementaire doit prononcer à sa prise de fonctions.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161927

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Or, A.C. était, à l’époque des faits, député et président du comité parlementaire chargé de légiférer précisément sur les jeux de hasard électroniques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305696_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307457_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400299_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

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