Précomptes effectués par les comptables de la direction générale des finances publiques sur les traitements des agents publics en remboursement d'échéances de prêts souscrits auprès des caisses de crédit municipal ; 2.

Article 2

—

. - L'environnement professionnel : Notions générales sur : - les pouvoirs de police du maire ; - l'organisation administrative des services communaux ; - le cadre juridique de l'exercice des compétences de la police municipale, notamment en matière

Article Annexe 3

—

DE FONTAINEBLEAU Code comptable 077034 Ville du comptable FONTAINEBLEAU MUNICIPALE Code CPU 01771 Libellé CPU CPAM Melun Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement

Article R515-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 97

Code de l'environnement

Les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan.

Article L5212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

Code général des collectivités territoriales

mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 ; b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux

Article L5211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code général des collectivités territoriales

Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.

Article R2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 63

Code général des collectivités territoriales

Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec chacun des chapitres ou articles budgétaires selon le niveau de vote retenu par le conseil municipal.

Article L5211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux

Article L2122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

Code général des collectivités territoriales

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et

Article L222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'énergie

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que les fonctionnaires et agents de la police nationale, de la police municipale

LEGIARTI000043940672

—

d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique 5 Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes 6 Gestion des jardins botaniques et zoologiques 7 Etablissements de thermalisme 8 Activités des parcs

Article 37

—

exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Code rural (nouveau)

président du conseil départemental ou son représentant ; 3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc

Article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

Code de la sécurité sociale

à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 ; 2°) chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie soit parce

Article R462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

secours, sauf lorsqu'il s'agit d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement ; c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc

Article R*424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

en application de l'article L. 123-19 du même code ; e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 ; f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc

Article R441-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Le public et les demandeurs de logement social disposent, en sus des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 441-2-6, d'informations concernant les règles générales d'accès au parc locatif social, les procédures applicables sur l'ensemble

Article L130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

police judiciaire adjoints ; 12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports ; 13° Les agents des exploitants de parcs

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