X... n'avait reçu aucune commission pour cette même période, c'était uniquement faute d'avoir atteint l'objectif contractuellement fixé, lequel conditionnait son droit à commission; qu'en énonçant que

X... sans lui laisser le temps de concrétiser ses projet alors qu'elle avait préalablement relevé que l'objectif contractuel était un objectif mensuel de 300 000 francs, la cour d'appel n'a pas donné de

du traité de Rome ; alors, d'autre part, que pour qu'un réseau de distribution sélective puisse être déclaré licite, le choix des distributeurs doit notamment être effectué en fonction de critères objectifs

salariée que celle-ci se prévalait également au titre de l'existence d'un harcèlement moral du non-paiement de la prime de responsabilité, la cour d'appel, qui aurait dû examiner les justifications objectives

ne peut prendre en considération, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les documents produits par l'employeur que si ceux-ci proviennent d'un système objectif

du travail et, dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs

l'application de la loi, se caractérise au travers de l'effet recherché à cette fin ; qu'il en va ainsi lorsque les conditions d'application de la loi ont été artificiellement créées dans le seul objectif

sur des caractéristiques à la fois essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des services concernés, et en se fondant sur des motifs impropres à caractériser l'existence d'un constat objectif

Une condition suspensive d’obtention de son prêt de 208.000 euros était stipulée au profit de l’acheteuse ; et la réitération de la vente était prévue pour intervenir le 4 mars 2022, date prorogée au 15

(les acquéreurs) sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 4 novembre 2014 ; que les vendeurs refusant de réitérer la vente par acte authentique à la date prévue du 22 janvier 2015, les

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2019), par acte du 14 avril 2016, M. et Mme N... ont vendu à M. et Mme V... une maison sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de

Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente étant fixée au 30 juin 1999 ; que le 17 mai 2000

Aix-en-Provence, 24 juin 1997), que, suivant un acte du 22 mai 1991, les époux X... ont vendu une villa aux époux Y... sous les conditions suspensives de la vente d'un bien appartenant aux acquéreurs et de l'obtention

(le cessionnaire) ; que cet accord était soumis à la condition suspensive de l'obtention par le cessionnaire d'un concours bancaire qui lui a été accordé le 4 juin 1996 ; qu'un désaccord ayant opposé les

Mme [U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison du manque d'expérience justifiée par l'intéressée au regard de la date d'obtention

désormais, d'une "garantie" susceptible de bénéficier aux parties civiles est, à l'évidence, insusceptible de l'exonérer de la responsabilité pénale du fait de ces détournements ; qu'en outre, ses objections

l'hébergement de patients pour un tarif de 80 € par nuit pris en charge par la CPAM, devrait permettre d'assurer un taux de remplissage récurrent, qu'elle a également engagé des démarches en vue de l'obtention

C... , expert-comptable ; qu'estimant que partie de la mission de l'expert-comptable relative à l'obtention de documents sur la stratégie du "groupe G...