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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10193

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

demeurant non datée, présentant les nouveaux produits à venir et notamment des parfums reproduisant la marque verbale « Pourquoi pas » et tente de justifier par des factures, des attestations et des notes

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00596

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de données personnelles, que l'administration qui en justifie peut ne pas procéder à pareille transmission intégrale des éléments considérés par elle ; que, pour le reste, hormis, naturellement, les notes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle précise que le coût de l'assurance n'est pas intégré à ce taux et objecte que l'intéressé n'en a de toutes façons souscrit aucune. Elle indique aussi qu'il n'y a aucun frais de dossier.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61637730f6919f4eda2c3825

Appel

8 juillet 2010

8 juillet 2010

En l'espèce, [O] [M] ne produit au débat qu'une seule pièce de preuve permettant de comprendre l'accident dont il a été victime le 15 février 2000 : il s'agit d'une note de communication interne au site

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0826DEC003578803

Admin. suprême

26 août 2008

26 août 2008

    Appréciation de la Cour a)     Action contre les copropriétaires S’agissant du litige entre les requérants et les autres copropriétaires, la Cour note que les juridictions internes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10960

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Y... était fondé sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, débouté ce dernier de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE l'article

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424106

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Y... solidairement avec Sylvain Z... à payer à l'Etat français, partie civile, la somme de 559 178,43 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêt au taux légal à compter du 18 mars 1998 ; "aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101629_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elles précisent en particulier, par référence explicite à une note de contextualisation interne dont l'intéressée avait eu connaissance, que, dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion conclue

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2103859_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En ce qui concerne la légalité interne : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01049

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

à la formation au poste de technicien retraite et demander paiement d'une somme à titre de salaires pour la période de juin 2004 à juin 2008 ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait

Source officielle
CC

comm

6137232ecd580146774067ed

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

préposés de ces entreprises ou par des tiers ; qu'en I'espèce il résulte de l'ordonnance attaquée que Mlle Y... a joint à sa correspondance du 14 février 1996 adressée à l'administration fiscale une note

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Christian Xc/La S

6253ca41bd3db21cbdd8a78b

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Ces difficultés sont illustrées par les éléments comptables qui démontrent l'existence d'un déficit important, par des articles de presse et par des notes de communication interne qui donnent des informations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200215

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

dès lors que les conclusions du rapport d'expertise sont corroborées par d'autres éléments dont il précise la nature et la valeur, la société Oreda a communiqué, au cours de l'expertise, à l'expert la note

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00595

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de données personnelles, que l'administration qui en justifie peut ne pas procéder à pareille transmission intégrale des éléments considérés par elle ; que, pour le reste, hormis, naturellement, les notes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00591

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de données personnelles, que l'administration qui en justifie peut ne pas procéder à pareille transmission intégrale des éléments considérés par elle ; que, pour le reste, hormis, naturellement, les notes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00590

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de données personnelles, que l'administration qui en justifie peut ne pas procéder à pareille transmission intégrale des éléments considérés par elle ; que, pour le reste, hormis, naturellement, les notes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00589

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de données personnelles, que l'administration qui en justifie peut ne pas procéder à pareille transmission intégrale des éléments considérés par elle ; que, pour le reste, hormis, naturellement, les notes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10589

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

ce titre (préjudice moral et rappel de salaire, congés payés y afférents et réintégration) ; Sur la prime d'allongement de trajet : Que l'employeur fait valoir qu'effectivement les dispositions internes

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CA

Rétention Administrative

688858f1d8cf5e00fc898727

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

De plus il est attesté par une note de service interne au centre de rétention que son comportement violent a nécessité le 1er mars 2025 l'utilisation d'une bombe de gel lacrymogène par les agents afin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db3f

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

correspondantes par le client concerné, ce qu'il ne fait pas plus ; quant à l'attestation de l'expert comptable elle n'apporte aucun élément sur le décompte d'heures supplémentaires, pas plus que la note

Source officielle