AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10193
14 avril 2021
14 avril 2021
demeurant non datée, présentant les nouveaux produits à venir et notamment des parfums reproduisant la marque verbale « Pourquoi pas » et tente de justifier par des factures, des attestations et des notes
Source officiellePage 86 sur 3754
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00596
20 septembre 2023
20 septembre 2023
de données personnelles, que l'administration qui en justifie peut ne pas procéder à pareille transmission intégrale des éléments considérés par elle ; que, pour le reste, hormis, naturellement, les notes
Source officielle