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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a5
8 février 2017
8 février 2017
collectifs dont il bénéficiait antérieurement, notamment les accords d'entreprise ou convention collectives lui étendant certaines dispositions du statut EDF ; Attendu que toutefois, l'examen de la non
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939d8
15 février 2017
15 février 2017
collectifs dont il bénéficiait antérieurement, notamment les accords d'entreprise ou convention collectives lui étendant certaines dispositions du statut EDF ; Attendu que, toutefois, l'examen de la non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10228
3 mars 2021
3 mars 2021
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge au titre de l’année 2012 en retenant dans le même temps une diminution du crédit reportable au titre de l’exercice 2011 ; - elle est fondée à demander la non-application
Source officielleChambre A - Civile
62848f73498a54057d102cfc
17 mai 2022
17 mai 2022
APPELANTS : Madame [C] [L] épouse [Y] née le 04 Juin 1961 à [Localité 11] (79) [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [Z] [Y] né le 09 Mai 1952 à [Localité 4] (49) [Adresse 1] [Localité 4] Non
Source officielleChambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9f3
22 juillet 2025
22 juillet 2025
remboursement d'une facture de réparation en 2020 et la non application d'une classification conventionnelle.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308646_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
des libertés fondamentales ; - le préfet de police a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officielle9e Chambre B
616294d4db5ccebfe3f3a64f
30 mai 2013
30 mai 2013
Aussi, nous vous confirmons vous avoir imputé par erreur, les éléments de paye d'un autre salarié alors qu'ils ne vous incombaient pas de telles indemnités de frais non dues et versées à tort.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162c5131e6e05567349088e
16 octobre 2012
16 octobre 2012
qu'elle critique l'ordonnance en ce qu'elle a admis l'existence de la résiliation du contrat dès lors que la clause de résiliation prévoit un motif juste et raisonnable ce qui suppose une appréciation et non
Source officielle10ème chambre
DTA_2518441_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Si le requérant soutient que les dispositions de l’article 150-B ter du code général des impôts se sont substituées à celles de l’article 150-0 B du même code et qu’est contraire à la Constitution la non
Source officielle17e Chambre
615e0d92c25a97f0381f4dfd
9 septembre 2014
9 septembre 2014
de la convention collective régissant les rapports de travail entre les parties ayant eu pour conséquence de la priver d'un treizième mois, le non-paiement du salaire et le non-paiement des heures supplémentaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
10 avril 2019
Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application en l'espèce de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407e4a
16 juin 1999
16 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole de Montrozard, dont le siège est 01330
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305128_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
préfet de police ne rapporte pas la preuve de la saisine régulière des autorités italiennes et a commis une erreur de droit ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305131_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
préfet de police ne rapporte pas la preuve de la saisine régulière des autorités italiennes et a commis une erreur de droit ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305132_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
préfet de police ne rapporte pas la preuve de la saisine régulière des autorités italiennes et a commis une erreur de droit ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officielle1ère chambre civile A
61624a79a68110eae5b68fd3
16 mai 2013
16 mai 2013
juillet 2002 et que le personnel avait été formé. 7.Le document intitulé «Validation fonctionnelle et recette technique sur applicatif informatique» permettait donc à la société CEGEDO d'agréer ou non
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef5dcdc6046d47f7c88c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
De plus au-delà de la non-application de la grille tarifaire interne, qui est plus favorable que les minimums conventionnels, vous n'avez pas non plus effectué de contrôle sur le respect des salaires minimums
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307643_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
29 du règlement 603/2013 ; - le préfet de police a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305145_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
29 du règlement 603/2013 ; - le préfet de police a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
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