nouvelles permettant la rétractation de cette ordonnance » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les mesures

crédibles les griefs allégués ; que sur le caractère légalement admissible de la mesure ordonnée, les appelants soutiennent en premier lieu que la généralité de la mesure d'instruction excède manifestement

à une mise en cause de sa responsabilité, d’ordonner la mesure d’instruction aux frais avancés de M.

Selon cet article, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

l'employeur que ce salarié est affecté à l'équipe dite "opération M", que la situation irrégulière des membres du personnel étant alléguée, cette contestation rendait indispensable le recours à une mesure

Dès lors, la délivrance de cet acte constituant un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, la mesure d'instruction permettant d'apporter à la juridiction qui sera éventuellement

prud'homal à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures

qui leur étaient consentis par les vendeurs, manque de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui, sans procéder à la moindre recherche, ni ordonner une mesure

-à titre subsidiaire, si par extraordinaire la mesure d'expertise sollicitée devait être ordonnée, juger que Mme [Z] émet protestations et réserves sur la mesure d'instruction judiciaire sollicitée, -

peut à cet égard être soutenu que le terme de « procès » est nécessairement inclus dans la procédure de référé : la mesure d'instruction qui découle d'une telle procédure est nécessairement distincte du

La mesure d'instruction ordonnée avant tout procès sur le fondement de cette disposition ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés

Au sens de ce texte, constituent des mesures légalement admissibles les mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. 8.

La demande de voir ordonner une mesure d'instruction n'est dès lors ni automatique ni ne constitue un droit acquis aux parties et est soumise à plusieurs conditionsྭ: la mesure d’instruction doit être

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a diligenté une mesure d'instruction.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

mesure d'instruction ; que par conséquent, la demande d'expertise formée par les sociétés Port Cergy aménagement et Port Cergy II sera rejetée » (ordonnance, pages 2 à 4) ; 1°) ALORS QUE s'il existe

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.