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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613720e9cd580146773ef68e
9 mars 1989
9 mars 1989
Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Maisons du Bois alors qu'elle serait domiciliée chez ses parents dans cette commune où elle passerait
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef6b2
8 mars 1989
8 mars 1989
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur les listes éléctorales de la commune du Russey, alors qu'il
Source officielleciv2
6137211dcd580146773f119b
13 décembre 1989
13 décembre 1989
A... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Jeanne X... épouse B... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses
Source officielleciv2
61372133cd580146773f1d26
26 avril 1990
26 avril 1990
conformément à la loi ; Attendu que Mme Louise Roland X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste
Source officielleciv2
613721aecd580146773f602d
12 mars 1992
12 mars 1992
Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme X...
Source officielleciv2
613721b0cd580146773f6206
18 mars 1992
18 mars 1992
fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste
Source officielleciv2
613723d6cd5801467740ed27
23 mai 2001
23 mai 2001
Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Y..., a contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la
Source officielleciv2
61372660cd5801467742518b
12 avril 1995
12 avril 1995
délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 21 mars 1995) d'avoir débouté Mlle X... de son recours tendant à son inscription sur les listes
Source officielleciv2
61372219cd580146773fa369
17 mars 1994
17 mars 1994
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les- Dames, 27 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune d'Etalans
Source officielleciv2
61372265cd580146773fc9de
20 mai 1995
20 mai 1995
; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Joigny, 3 avril 1995), d'avoir débouté Mme X... de son recours tendant à son inscription sur la liste
Source officielleciv2
61372268cd580146773fcb57
18 mai 1995
18 mai 1995
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 14 avril 1995) de l'avoir débouté de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale d'un centre de vote des français
Source officielleciv2
613721d8cd580146773f802a
17 mars 1993
17 mars 1993
X..., tiers électeur, radié des listes électorales de la commune de Prévenchères, alors que, d'une part, il aurait toujours été domicilié dans cette commune, et alors que, d'autre part, il aurait été convoqué
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3f4
12 avril 1995
12 avril 1995
délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Y... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd495
12 avril 1995
12 avril 1995
X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Cadillac, alors qu'il serait domicilié dans cette commune et figurerait
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6e0
16 mars 1995
16 mars 1995
Z... de la liste électorale de la commune de Bize-Minervois alors que la charge de la preuve repose sur celui qui conteste, que le juge aurait excédé ses pouvoirs et que la décision serait motivée en termes
Source officielleciv2
613721a1cd580146773f569e
18 mars 1992
18 mars 1992
et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Saint-Brieuc, 12 mars 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes
Source officielleciv2
613721a3cd580146773f5790
27 mars 1992
27 mars 1992
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Chartres sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
613722eccd580146774033e1
23 mai 1997
23 mai 1997
Olivier X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cambrai, 6 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Escaudoeuvres, alors que cette demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200631
22 avril 2022
22 avril 2022
[N] sur la liste électorale de [Localité 2], le jugement, après avoir relevé qu'il ressort de l'attestation de l'autorité municipale du 10 avril 2022 que le requérant ne figure pas sur la liste électorale
Source officielleciv2
613723b8cd5801467740d4de
2 mars 2001
2 mars 2001
jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 9 février 2001), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Tarascon-sur-Ariège l'ayant radiée de la liste
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