Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862df
14 mars 2002
14 mars 2002
Ginette X... divorcée Y... C/ Ghislain Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110425
26 mai 2021
26 mai 2021
elle n'a été salariée de la société au sein de laquelle travaille son ex-époux qu'entre mai et octobre 2015 ; que par la suite, elle a démissionné en raison de l'introduction de l'instance
Source officielleRéférés Civils
63d0d64981a7b805de12b7cb
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance'».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00676_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'intéressé a épousé Mme C, ressortissante française, que son premier titre de séjour a été renouvelé le 28 décembre 2017 et que l'enquête de communauté de vie diligentée le 26 octobre 2021 fait état d'une instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100974
23 septembre 2015
23 septembre 2015
à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a rappelé que, lors de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1aa
1 avril 2008
1 avril 2008
X... visée le 31 août 2005 concernant le jugement rendu par lequel le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint Denis a : - prononcé le divorce entre les époux aux torts exclusifs
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a9c
17 septembre 2014
17 septembre 2014
national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens de l'incident seront joints à ceux de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a9
25 janvier 2001
25 janvier 2001
réputée contradictoire sur la requête en divorce de Monsieur A...
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1e3
9 juin 2011
9 juin 2011
sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et s'il les accueille il prononce le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu qu'à l'appui de sa requête en divorce, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101070
2 octobre 2013
2 octobre 2013
X..., dans l'instance en divorce l'opposant à son épouse, a confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat ; que, reprochant à celle-ci de ne pas avoir fait réitérer par acte authentique l'accord
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210805
5 novembre 2020
5 novembre 2020
à cet effet, prenant en considération les éléments produits aux débats par les parties et devant se placer au moment du prononcé du divorce ; qu'en jugeant, pour dire que Me I...
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e1
5 septembre 2011
5 septembre 2011
application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e57fcdc6046d473077ca
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A JUGEMENT du 09 Janvier 2026 minute n° N° RG 23/05577 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQL7 ------------- [N] [O] épouse [S] C/ [L] [S] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e76a
5 septembre 2011
5 septembre 2011
application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance
Source officielleJAF CABINET 3
69e69560cdc6046d47f1d8e3
2 avril 2026
2 avril 2026
02 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 20/03186 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MXKH Nature de l’instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100160
24 février 2016
24 février 2016
résulte des articles 1110 et 1111 du code de procédure civile que le juge conciliateur statue d'abord s'il y a lieu sur la compétence et à défaut de conciliation, autorise les époux à introduire l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101085
24 septembre 2014
24 septembre 2014
et donc au jour où ils statuent lorsqu'ils prononcent le divorce ; que la cour d'appel qui a prononcé le divorce des époux et qui a confirmé le jugement retenant que le terrain bien immobilier appartenant
Source officielleJAF CABINET 3
69e695a4cdc6046d47f1de7b
2 avril 2026
2 avril 2026
02 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/05679 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLMG Nature de l’instance
Source officielle5ème CH (référés)
65a77d4e8121050008662bb2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient, d'une part, qu'étant en instance de divorce depuis juin 2017, les époux avaient été autorisés à résider séparément par l'ordonnance de non-conciliation du 31 octobre 2017, que le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e12
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Le 19 octobre 2012, l'épouse a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officiellePage 86 sur 5116