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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3259ba5988459c57b37
7 juin 1988
7 juin 1988
grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la contestation par les cautions du montant de la somme réclamée alors, selon le pourvoi, que l'admission définitive des créances à la " masse de la faillite
Source officielleciv2
6079432d9ba5988459c416e3
7 novembre 1974
7 novembre 1974
PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE CE PERMIS AYANT ETE ULTERIEUREMENT VALIDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES TRAVAUX AYANT DU ETRE CONFIES A UNE AUTRE ENTREPRISE QUE CELLE D'ASCANI QUI FUT MIS EN FAILLITE
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:459418.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des professionnels de l'animal familier (PRODAF) doit être regardé
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59257
16 janvier 1979
16 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1977) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE D'AMIGUES, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ADVANCE FRANCE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2005:CO01629
29 novembre 2005
29 novembre 2005
X..., dont la faillite personnelle a été prononcée le 12 juillet 1972, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 1er juillet 2004 qui a rejeté, d'une part, sa demande
Source officielle.
69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[M] [L] d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer et du comblement total ou partiel du passif.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01133
1 décembre 2009
1 décembre 2009
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2007), que le tribunal, par jugement du 23 novembre 2006, a prononcé la faillite
Source officielle2 e chambre civile
627a0108dd6bd9057dc56c4a
5 mai 2022
5 mai 2022
Le procureur de la République requiert le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer pour une durée de 15 années.
Source officielle3ème chambre A
635236c58c924eadffcc47db
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[W] une mesure de faillite personnelle.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[P] à une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer, - Condamner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01298
9 décembre 2008
9 décembre 2008
(les débiteurs) ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne (Italie) des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant MM.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01299
9 décembre 2008
9 décembre 2008
(les débiteurs) ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne (Italie) des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fda7
24 octobre 2012
24 octobre 2012
LE PROCUREUR GENERAL FAILLITE PERSONNELLE Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110114
1 février 2023
1 février 2023
[M] [I] en sa qualité de curateur à la faillite, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique), 2°/ M.
Source officielleciv3
6137246bcd58014677415569
13 avril 2005
13 avril 2005
syndicat des copropriétaires ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la résolution annulée avait été votée par le syndicat et non par le syndic, sans rechercher si ce dernier n'avait pas néanmoins failli
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3c4
18 mars 2003
18 mars 2003
confirmer sa compétence au titre de ses pouvoirs généraux de police administrative et la nécessité de les mettre en oeuvre ; qu'en ne réglementant pas la circulation des engins d'entretien le maire a failli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00323
22 février 2017
22 février 2017
entités du groupe en France à l'époque du licenciement et produisait, pour le prouver, l'ensemble des registres du personnel ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'employeur a failli
Source officiellecr
édure suiviec/Maurice X
6137263ccd58014677423ff4
21 septembre 2005
21 septembre 2005
leur sont imputés a posteriori ne peuvent fonder une condamnation pénale dès lors que les bureaux des douanes n'étaient pas en mesure à l'époque d'adopter une position claire et qu'ils ont eux-mêmes failli
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5cf
3 avril 1995
3 avril 1995
le deuxième grief, il résulte d'abord de nombreuses décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux d'instance, tribunaux de commerce et cour d'appel), que la société Ateliers 2H n'a pas failli
Source officiellesoc
613722bdcd58014677400d8e
20 novembre 1996
20 novembre 1996
propositoin de reclassement n'ayant été offerte au salarié, la recherche de reclassement a été effectuée en interprétant de façon restrictive les conclusions du médecin du travail ; que l'employeur a failli
Source officiellePage 86 sur 1283
FAILLIET, Anne Nathalie Michèle, PLOT (EI)
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er janvier 2025, désignant : mandataire judiciaire Maître Olivier Thebaud de la Selarl Philippe Delaere et associes 20 rue Mercoeur 44000 Nantes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les
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