Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

    Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation pénale constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. 6.

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

    Les requérants allèguent que la sanction disciplinaire qui leur a été infligée pour avoir chanté des hymnes et lu des poèmes porte atteinte à leur droit à la liberté d’expression.

  Les requérants dénoncent la levée de leur immunité parlementaire, qui selon eux était fondée sur leurs opinions politiques, en ce qu’elle aurait porté atteinte à leurs droits à la liberté d’expression

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

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    La demanderesse contestait la véracité desdites déclarations présentées comme l’expression de l’opinion de M.

    La condamnation au civil du requérant constitue une ingérence dans l’exercice par lui de son droit à la liberté d’expression protégé par l’article 10 de la Convention ( Kılıçdaroğlu c.

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

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RUSSIE (Requête n o 618/18)     ARRÊT   Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du requérant à deux ans et trois mois d’emprisonnement à raison de neuf vidéos diffusées sur sa

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