part, que le redressement judiciaire d'un dirigeant de droit ne peut être prononcé que s'il est notamment relevé à son encontre le fait d'avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation

dans lesquels est définie la mission donnée à l'expert, fût-ce dans le dispositif, ne s'imposent pas au juge chargé de trancher le litige au fond; que dès lors, en décidant que la valeur du droit d'exploitation

l'assurance souscrite par le vendeur est remplie ; qu'en l'espèce, la compagnie Zurich faisait valoir que si la compagnie Le Continent assurait un bâtiment à usage d'hôtel, en sus des garanties liées à l'exploitation

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, statuant sur la demande en garantie de pertes d'exploitation formée

(Charente), agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation des établissements Z... , domicilié en cette qualité au siège social...

, "1 ) que, selon l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 12 mai 1965, les dispositions de ce texte ne s'appliquent qu'aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels est exploité

rendu dans cette instance au profit de la caisse, la société JNG en a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques du fonds de commerce exploité

d'alimentation de détail, qui emporte l'obligation pour le gérant d'assurer la charge du déficit imputable à sa gestion, fait nécessairement peser sur celui-ci les risques liés à la gestion et à l'exploitation

durée des accords, alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui exclut l'existence d'un contrat de société en participation entre les parties, qui constate qu'elles n'ont pas exécuté le contrat d'exploitation

d'un terminal de conteneurs ; que pour faciliter l'exploitation du centre, le G.I.E. a mis à la disposition des usagers, afin d'effectuer toutes les opérations de réception, de stockage, d'empotage ou

attaqué (Reims, 3 mai 1993) que la société LV 4 Promotion, la société Synthèse et développement et la SCI Pluton (les sociétés) qui ont fait édifier près de Reims des bâtiments à usage commercial exploités

est établi à compter du 29 novembre 1991, soit 9 mois avant la date d'expiration du contrat de location-gérance, date à laquelle le fonds a fait retour à son propriétaire, qui était en mesure de l'exploiter

bailleurs qui, après s'être engagés "à effectuer diverses réparations locatives extrêmement importantes puisqu'ayant trait au couvert et aux sanitaires de l'établissement, conditionnant la poursuite de l'exploitation

société allemande, licenciée exclusive du brevet Fournier pour le fenofibrate, a rappelé à la société Pan Medica la protection résultant de ce brevet et l'interdiction jusqu'à son expiration de l'exploitation

X..., président du conseil d'administration de la société, l'interdiction de gérer, administrer, diriger ou contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale et toute exploitation agricole

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail et l'article 60 de la Convention collective nationale exploitation cinématographique; alors, encore, que le juge doit seulement s'assurer

[Q] en résolution du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation, faisant notamment grief au preneur d'exploiter un restaurant aux lieu et place du snack autorisé par le bail

lettre de résiliation qui, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, était le trésorier du comité d'établissement, avait lui-même reçu de cet organisme une subdélégation générale à l'effet de gérer l'exploitation