Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre coererctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 1 000 euros

1991, la somme de 3 500 000 francs versée sur ce compte, outre les revenus de cette somme, revenus également réintégrés pour l'exercice 1992 ; qu'en raison de l'indépendance des procédures fiscale et

au paiement partiel des impôts auxquels ils étaient d assujettis ; "qu'il est avéré que les époux Y... ont opéré de manière étroitement concertée ; "et aux motifs, d'autre part, que Noël Y... exerçait

que la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce, ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'application d'une convention collective est fonction de l'activité principale exercée

En réplique, la société Servair fait valoir qu'il n'y a aucun trouble manifestement illicite, puisque le CHS-CT B a toujours disposé de toutes les informations obligatoires et indispensables à l'exercice

du droit de correction appartenant aux parents ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Rachid Z... était le concubin de Mme Y... et vivait avec X... ; qu'il exerçait

X..., la société Fimeco s'est prévalue d'un préjudice résultant pour elle des conditions d'exercice de l'activité de commissaire aux comptes par la société Sarec et M.

E... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 2°/ la société Financière X... et Co, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...], contre l'arrêt rendu

Xavier X... qui a déclaré exercer son droit de préemption ; que les acquéreurs évincés l'ont assigné en nullité du bail et de l'exercice du droit de préemption ; Attendu que pour accueillir la demande

réparation de plusieurs véhicules ; que la société AVL 82 ayant été mise en liquidation judiciaire sans avoir payé la totalité de ses factures à la société Etablissements Lenormant, cette dernière a exercé

C... qui a exercé, à titre libéral, la profession de médecin généraliste de 1979 à 2011, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite, avant de reprendre, à compter d'octobre 2013, une activité

Il ajoute que le lieu d'exercice de M.

Au titre de son exercice 2013, elle employait 973 salariés et réalisait un chiffre d'affaires de l'ordre de 88 millions d'euros.

Le docteur Z... saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de la Corrèze qui, par jugement du 25 mars 2015, estimait que l'intéressé n'avait pas exercé les fonctions prévues par le

fautivement dans des annonces publicitaires du caractère exclusif de leur activité de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite automobile qu'elles n'avaient plus en outre l'autorisation d'exercer

délivré, le 7 novembre 2014, un congé à effet du 31 août 2015, avec refus de renouvellement du bail commercial, sans offre d'une indemnité d'éviction, a notifié, le 31 août 2015, qu'elle entendait exercer

de l'exercice 2008 reporté sur l'exercice 2009, soit la somme de 231 534 euros, qui constituerait la somme recelée alors que la société Imation n'hésite pas à réclamer, pour l'indemnisation de son préjudice