La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel de cotisations

Yvon X..., pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 121-5, L. 121-6, L. 121-23, L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

contre l'hépatite B, lequel lui a été administré par son médecin personnel, à la suite d'une prescription du médecin attaché à l'hôpital ; Qu'atteinte d'une sclérose en plaques, elle a fait une déclaration

élément de fait de nature à laisser suspecter la participation de Jacky X... à un trafic au sens de l'article 442-2 du nouveau Code pénal, prétend se fonder sur le caractère peu crédible de ses déclarations

Pierre X... coupable d'avoir exposé autrui à un risque de mort ou de blessures par violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par l'arrêté du 25 mai 1993 et par celui du 22

cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Guiseppe X... a été déclaré

pour garantir le remboursement d'un prêt contracté auprès de la société Cetelem, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie Helios-Cardif, garantissant les risques

pris par ses auteurs rendent très vraisemblable le risque de pressions sur les personnes qui seraient à même de les identifier ; que les conditions dans lesquelles Fouad Y... s'est rétracté tendent à

B... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir exposé directement Mme H... à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente

L'employeur, également conscient de ces risques, a mis en oeuvre sa propre expertise en 2016 en vue de l'actualisation de son document unique d'évaluation des risques et pour établir son plan de prévention

l'article 175 du Code de procédure pénale le 20 janvier 2005, que ces demandes constituent des investigations au sens de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; qu'une personne mise en examen déclare

mortel, alors que Dominique Y... s'introduisait dans la maison sans que son attitude pût déterminer un tel risque, sa forte carrure et sa conduite impérieuse ne peuvent justifier une telle réponse qui

Par jugement du 13 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - déclaré recevable l'action en paiement présentée par la société Mutlog Garanties, - prononcé la

montant des loyers échus depuis le jugement d'ouverture et une provision de 1 000 000 francs à valoir sur l'indemnité contractuelle de résiliation ; que par jugement du 10 avril 1996, le Tribunal a déclaré

octobre 2019), statuant en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société SNF (le CHSCT) a décidé le 22 juillet 2019 du recours à une expertise pour risque

Mme [D] a effectué une déclaration de maladie professionnelle, le 7 novembre 2023.