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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02237_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

et salaires au titre de l'année 2010 ; - la proposition de rectification méconnaît les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la méthode utilisée par l'administration pour évaluer

Source officielle

Page 86 sur 10721

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CA

3e chambre sociale

69e1d38bcdc6046d4789ee9f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault a, par décision du 17 juin 2019, pris en charge au titre du tableau N°57 des maladies professionnelles, le syndrome du canal carpien droit et fixé la date

Source officielle
CC

civ2

61372488cd5801467741644d

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

outre les rémunérations versées en janvier 1995 pour lesquelles les cotisations à l'échéance du 15 février n'étaient pas prescrites, des rémunérations versées en décembre 1994 et venues à échéance à une date

Source officielle
CC

civ2

613722a1cd580146773ff62d

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

par le jugement déféré qui avait fixé à la date du ler juillet 1988 son indexation, la cour d'appel aurait fait rétroagir la revalorisation à une date antérieure à sa décision, méconnaissant ainsi le

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101813_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

De surcroît, les termes des deux rapports d'expertise présentent de multiples discordances, notamment quant à la date de consolidation de l'état de santé de Mme E, aux différentes périodes de prise en

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d23

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Mario, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 13 septembre 2002, qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00785

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

important, l'obligeant à obtenir l'autorisation de son supérieur hiérarchique pour chaque tâche effectuée hors des locaux professionnels ; que tout avancement lui avait été refusé à compter de la même date

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115ee

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

un chiffre d'affaires réalisé cinq ans auparavant sans réévaluer le préjudice à la date de sa décision ou s'expliquer sur les motifs justifiant une absence de revalorisation à cette date et qu'elle a,

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008110548

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

provisions ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " ... 3 ... les stocks sont évalués

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00435

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 AVRIL 2023 L'association [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200340

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) ; qu'à la suite d'une rechute du 3 décembre 2012, la caisse a fixé la date

Source officielle
CC

civ2

613724b7cd58014677417c70

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

ans et 6 mois et réclamé une somme de 226 872 euros au titre de l'incapacité temporaire de travail en soutenant qu'il n'avait pas exercé quelque activité professionnelle que ce soit du 27 mars 1991, date

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd58014677417496

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

sur le taux des cotisations dues par la société de travail temporaire ; qu'après dépôt par l'expert de son rapport, un second jugement du 21 septembre 2001 a ordonné une nouvelle expertise pour faire évaluer

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d24

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

X..., son salarié, de ce qu'elle avait pris la décision de le mettre à la retraite à compter du 15 novembre suivant, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 60 ans et bénéficierait des 150 trimestres

Source officielle
CC

civ2

613724bdcd58014677417fd0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

les différents chefs de préjudice allégués et d'apprécier à quelle fraction de ces préjudices devait être évaluée la perte de chance indemnisée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

l'authenticité des documents détenus par la personne. / () Lorsque le président du conseil départemental a sollicité le concours du préfet, il notifie au préfet de département et, à Paris, au préfet de police la date

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93c84cdc6046d47cd3cb2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société [1] soutient que le taux d’IPP n’a pas été correctement évalué au motif que l’évaluation est déconnectée de la lésion initiale de malaise vagal.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200859

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[C], la cour d'appel a énoncé qu'à la date limite du 24 août 2020, M.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de celui-ci à la date de consolidation.

Source officielle
CC

civ2

613721ddcd580146773f842a

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

(la société) a été déclarée responsable ; que la victime a demandé à la société réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors

Source officielle