AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC001686108
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Dès lors, il n’y a pas lieu de lui réserver un traitement différent des femmes et de ne pas prendre en compte, lors du calcul de son âge de retraite, le fait qu’il a élevé un enfant.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00809
30 mai 2018
30 mai 2018
de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant
Source officielle