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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC001686108

Admin. suprême

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Dès lors, il n’y a pas lieu de lui réserver un traitement différent des femmes et de ne pas prendre en compte, lors du calcul de son âge de retraite, le fait qu’il a élevé un enfant.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00809

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01149

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00372

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

civ2

613724b4cd58014677417af6

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Z..., se présentant comme un employé du cabinet Y..., leur a proposé différentes affaires pour lesquelles ils ont versé un dépôt de garantie ; que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1979:879

Cassation

6 juin 1979

6 juin 1979

MATERIELS A CEUX QUI ONT MOTIVE LA CONDAMNATION CORRECTIONNELLE DE [G]; "ALORS, D'UNE PART, QU'UN FAIT DEJA SANCTIONNE PENALEMENT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE POURSUITE SOUS UNE QUALIFICATION DIFFERENTE

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CC

soc

61372197cd580146773f509c

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

Jacques Y..., demeurant Le Logis de Saint-Claude, Bâtiment M, Chemin de Saint-Claude à Antibes (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01089

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

moyen unique : Vu le principe « à travail égal, salaire égal » ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Pathé distribution en qualité de directrice juridique à compter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00614

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300548

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02117

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

de la rémunération ", le complément poste rémunérant " le niveau de fonction et tenant compte de la maîtrise du poste " ; que, prévoyant un principe " de convergence et d'évolution du complément poste

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00486

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01518

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00798

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

plus générale, b) si les positions sont également spécifiques, le classement s'opère d'après la matière ou l'article qui lui confère son caractère essentiel (pour les produits mélangés, les ouvrages composés

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757742

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

pour le BUREAU EUROPEEN DES MEDIAS DE L'INDUSTRIE MUSICALE, dont le siège est situé ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture a fixé la composition

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CC

soc

613722c7cd58014677401551

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01820

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Ce second élément rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste [ ]" ; QU'il en résulte qu'à la différence du traitement indiciaire perçu par les fonctionnaires et du salaire

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037467856

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un

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TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd9ecdc6046d473d7e32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Compte tenu de la résiliation du contrat, cet acompte n’est pas dû.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00456

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Sous cette réserve, l'affectation des différentes formes y compris les gratifications est laissée à l'appréciation de l'adhérent. (....)

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