Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la commune de Sausheim, représentée par Me Cereja, conclut au rejet de la requête.

La commune de Barre, qui a alloti le marché de travaux conformément aux dispositions précitées du code de la commande publique, a regroupé dans le lot n° 1 l’ensemble des travaux de terrassement, de voirie

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Il résulte de ce qui précède que la commune d'Escautpont n'a pas dénaturé l'offre de la société requérante. 8.

La commune de Beaumont de Lomagne et la société SGRP n’ont pas produit dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

La commune de Beaumont de Lomagne et l’Atelier Guérin (M. B...) n’ont pas produit dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 9 février 2026, la commune a rejeté l’offre de la société Super Etanchéité comme étant irrégulière.

Toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, constitue un trouble manifestement illicite.

Y... communique une note relative aux conditions commerciales 2009, indiquant que toute nouvelle ouverture de compte en Festina devra obligatoirement s'accompagner d'une deuxième marque, fixant le nombre

les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 du 11 novembre 2015 ; - le code de la commande

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M.

A, maire de la commune de Notre-Dame-de-Commiers, qui explique notamment que, dans ce type de marchés, la commune s'adjoint les services de bureaux d'études d'architecture car elle ne dispose pas des capacités

à cette fin, la société Smac n'est pas fondée à contester le choix de la commune de suspecter son offre d'être anormalement basse. 7.

GARAGE [F] [U] n'a passé aucune commande de lubrifiant durant la dernière année alors qu'elle-même a assuré le remboursement des échéances du prêt.

Après mise en recouvrement du 30 avril 2001, des avis d'imposition ont été signifiés le 1er mai 2001 et un commandement de payer notifié le 9 mai 2001.

X... pour réaliser directement ou indirectement les démarches nécessaires, même juridiques, à cette fin et que pour assurer la mise en oeuvre de ces pouvoirs, toutes demandes et tous actes de procédure