Selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 octobre 2024), au sein de la [Adresse 13], soumise au statut de la copropriété, Mmes [B] et [V] [D], M. [E], M. [F], Mme [W], M. [Y], M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[C] un commandement de payer visant la clause résolutoire, réclamant paiement de la somme de 7 942,69 euros en principal, arrêtée au 4 mai 2017, terme du mois de d'avril 2017 inclus.

la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Pays

[Y] [O] le 12 août 2025 un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 1.436,33€ au titre des loyers impayés.

. ; que les époux I..., n'ayant pas payé leur loyer, les époux Y... leur ont fait délivrer des commandements de payer ; qu'un jugement du 18 septembre 1984 a rejeté les oppositions des époux I... et

Le 9 décembre 2013, la banque a fait délivrer à la société Faukura un commandement de payer le solde des emprunts ou de délaisser l'immeuble, puis, le 19 février 2014, une sommation de prendre connaissance

la créance de la société CMI ; que le président du tribunal de grande instance de Paris ayant conféré force exécutoire à ce protocole, la société Telpro a fait délivrer à la société CMI un commandement

Après avoir, le 18 novembre 2009, prononcé la déchéance du terme à la suite d'échéances impayées, la banque a, le 13 septembre 2013, signifié à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière

du code de procédure civile, - Les condamner aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, les notifications préfecture et CCAPEX .

[L] et Mme [R] à payer à la scp [F] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Aciérie du Val de Saône (AVS) la somme de 200 000 euros en comblement du passif de ladite société.

X... en 1988 et 1992 plusieurs mises en demeure valant commandement de payer puis a fait procéder, le 1er juin 1992 à la saisie-exécution dans les locaux occupés par le contribuable de mobilier, dont la

Le 7 avril 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.062,38 euros.

. ; que le notaire a omis de procéder aux formalités de publicité de la cession et à sa notification au bailleur ; que ce dernier a, le 29 janvier 1988, fait signifier à la cédante un commandement de payer

Pour rétracter le jugement du 17 décembre 2019 et ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, l'arrêt retient que les commandements de payer valant saisie immobilière n'ont

Simap, avait pour objet une augmentation du capital social de cette société en vue de répartir ce capital entre M. et Mme A... et leurs trois enfants ; que, certaines échéances du prêt n'ayant pas été payées

apos;un mois à compter du commandement de payer ; qu'alors qu'il est démontré par les décomptes produits aux débats qu'à compter du 1er octobre 1995, Mme [X] n'a plus payé régulièrement

La société Barchris ayant acquis le fonds de commerce de la société Enoteca, y compris le droit au bail précité, la société Antipolis lui a ensuite fait délivrer un commandement de payer visant la clause