. | 17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Recours

Loire, de la Chapelle au Naux et du Vieux Cher, relevaient normalement de la compétence en premier ressort du tribunal administratif d'Orléans, il existait entre ces deux séries de requêtes un lien de connexité

L'INSTALLATION CHEZ UN PARENT OU L'ON PASSE TOUTES LES NUITS ET OU L'ON PREND LES REPAS , MEME SI L'ON S'ABSENTE TOUS LES JOURS POUR VAQUER A SES OCCUPATIONS , ET PENDANT LES VACANCES , CONSTITUAIT UNE COHABITATION

. ; Attendu que statuant sur les seuls intérêts civils, la cour d'appel, après avoir constaté un lien de connexité entre le recel et les escroqueries, a condamné Y... à payer solidairement avec X... des

décision ; Attendu que pour admettre la compensation, l'arrêt, qui constate la réciprocité des créances, retient qu'étant de même nature et liées à une même activité, elles sont unies par un lien de connexité

; qu'ainsi, la Cour d'appel, qui eût dû, au demeurant, interpréter la volonté des parties au regard des règles du droit du commerce international qui considère qu'il y a connexité entre des contrats dès

CET ENCAISSEMENT AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE MOBILISATION RESULTE DE LA NATURE MEME DE L'OPERATION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS ET REGLES IMPOSANT LA CONNEXITE

1442, alinéa 2, du Code civil que, si les époux peuvent l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter

Le préfet n'avait ainsi pas à solliciter l'avis du CODERST pour la partie des activités concassage-criblage au motif que celles-ci auraient relevé du régime de l'enregistrement. 9.

intérêts devant cette juridiction, d'avoir omis, d'une part, de faire valoir que les conditions d'application de l'article 480-1 du code de procédure pénale n'étaient pas réunies en l'absence de lien de connexité

.) ; que lorsque plusieurs codébiteurs sont engagés solidairement, l'un deux ne peut invoquer, au titre d'exceptions communes au paiement de la dette, que celles affectant l'ensemble des liens obligatoires

considéré que le délai applicable était celui de l'article 2224 du code civil et non celui de l'article L 218-02 du code de la consommation puisque l'action tendait au recouvrement des sommes dues par un codébiteur

135 216,22 € ; que ce versement spontané la met dans une situation d’insécurité juridique dès lors qu'à la date du virement, elle ne disposait d’aucun titre exécutoire définitif à l’égard des deux codébiteurs

sera poursuivi à son encontre personnellement ; qu'en l'espèce, la qualité d'ancien gérant de la société débitrice qui est celle de Monsieur Y... est inopérante, dès lors qu'il ne prétend pas être codébiteur

Il suit de là que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de communiquer au codébiteur solidaire, préalablement

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur

inhérentes à la dette; que, compte tenu du caractère accessoire du cautionnement , la caution ne peut devoir plus que le débiteur principal; Attendu que le principe de la représentation mutuelle des codébiteurs

de non-recevoir opposée par la banque, tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 27 mars 2012 sur la prescription de sa créance, l'arrêt, après avoir constaté que M. et Mme X... étaient codébiteurs