mandataire social de la holding mais aussi, semble-t-il en sa qualité de dirigeant de fait de la société en liquidation, peuvent, à les supposer avérées, être justiciables de la qualification de délit de banqueroute

telle volonté d'abandon du créancier ; qu'enfin, selon l'article 49 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

[E] qu'à la société ALV Conseil dont il est le président, lesquels, mis en examen du chef de banqueroute, accomplissaient tous deux les prestations de liquidation des opérations d'assurance de la MARF.

[N] [V], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, banqueroute et émission

[Y] ayant conduit à la liquidation judiciaire de sa société, qui ont été retenues par plusieurs décisions judiciaires dont celle de banqueroute du 29 septembre 1997 et l'arrêt de la cour d'appel d'Angers

correctionnels de la cour d'appel de Grenoble en date du 21 février 2003 condamnant le dirigeant de droit de La société Rhône Alpes Pain, Pascal B..., et son dirigeant de fait, Dominique B..., des chefs de banqueroute

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui l'a condamné pour complicité de banqueroute par détournement d'actif, complicité de faux en écritures

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, à 4 ans

tribunal correctionnel de Lille pour gestion de fait de la SARL SNAB entre le 1er avril 2009 et le 16 juin 2011, délit d'abus de biens sociaux entre le 1er avril 2009 et le 16 juin 2011 et délit de banqueroute

(celles résultant d'une condamnation pénale du débiteur ou de droits attachés à la personne du créancier) et dans certaines situations limitativement énumérées par ce texte (faillite personnelle, banqueroute

20 janvier et 25 juin 1975 auraient dû, en application de l'article 22 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

du conseil de la Cour d’appel expliqua que, dans le dossier 16604/17/CD, le parquet avait requis, le 23 décembre 2019, l’ouverture d’une information judiciaire contre inconnu pour blanchiment et banqueroute

Le 16 août 1990, le parquet demanda le renvoi en jugement du requérant et de deux autres personnes pour banqueroute frauduleuse.

ETANT UNIQUEMENT FONDEE SUR LE FAIT QUE CE MEME DELIT AVAIT DEJA ETE RETENU CONTRE LES PREVENUS DANS LE CADRE DES POURSUITES DISTINCTES DONT ILS ONT FAIT L'OBJET DU CHEF D'INFRACTIONS ASSIMILEES A LA BANQUEROUTE

POSTERIEUREMENT A LA DECISION QUI CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET ALORS QUE LEUR VERSEMENT, QUI AURAIT PORTE PREJUDICE A LA MASSE DES CREANCIERS, ETAIT INTERDIT AU DEMANDEUR SOUS LES PEINES DE LA BANQUEROUTE

contestable puisqu'il s'est volontairement affranchi des dispositions du code de commerce rappelés ci-dessus, la relaxe dont il a bénéficié au titre des poursuites exercées à son encontre des chefs de banqueroute

ETANT DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC, ET QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE DU CHEF DE BANQUEROUTE ET COMPLICITE A ETE OUVERTE ; QUE, DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, M B..., ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN

l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 30 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à l'interdiction de gérer, abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute