M. et Mme C..., voisins du projet, ont formé un recours gracieux le 1er juin 2023 contre cet arrêté, lequel a été implicitement rejeté.

Enfin, en l’absence de réponse de la rectrice de l’académie de Nice à la demande présentée le 26 mai 2023 par Mme A..., une décision implicite de rejet est née le 26 juillet 2023.

SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : SARL A SUARA Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lieu dit VANGHI 20129 BASTELICACCIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare non avenu un jugement

boulevard Montparnasse à Paris, donnant droit à la jouissance particulière d'un jardin ; que la société des Usines Chimiques Rhône Poulenc, lors de l'édification, en 1959, d'un immeuble voisin, sis 26 avenue

Brignoles (83170) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2018 par lequel le maire de de Beauchamp a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de 58 logements situé 14-24 bis avenue

18 mars 2022 par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine s'est opposé à la déclaration préalable n° 94041 22 4038 à fin d'installation d'antennes relais de téléphonie mobile sur un immeuble situé 16/20 avenue

L DERO CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice Chemin de Pietra Rossa 20167 PERI représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour INTIMES : Monsieur

du 22 avril 1992 que la société VGL Contesso pouvait commencer l'agencement et la décoration des surfaces, donc antérieurement à la citation, et en ayant déduit que la société VGL Contesso avait implicitement

Pennes-Mirabeau, la SNC Les jardins des Pennes-Mirabeau, la SAS GFDDV, la SNC Lespennesco et la société Cote Boulange, représentés par Me Bouyssou, demandent au tribunal : 1°) de déclarer nul et non avenu

Le silence gardé sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet le 25 décembre 2022.

Le silence gardé sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet le 25 décembre 2022.

Le silence gardé sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet le 25 décembre 2022.

DU MANS ASSURANCES SAS CARRIER Société GDF SUEZ ENERGIE SERVICE COFELY APPELANTES : SAS ICADE ARCOBA venant aux droits de la société GDP INGEQUIP représentée par ses dirigeants légaux 45 avenue

Cette demande a été rejetée implicitement.

ARRÊT DU 10 Mars 2015 APPELANTE : La Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS OUEST 15 Avenue Germaine Thillion 35136 ST JACQUES DE LA LANDE non comparante-représentée par Maître NADAUD, avocat au barreau

En l'absence de réponse de l'administration, cette demande est réputée avoir fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 11 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 311-13