TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2022, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2022 par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine s'est opposé à la déclaration préalable n° 94041 22 4038 à fin d'installation d'antennes relais de téléphonie mobile sur un immeuble situé 16/20 avenue de la République à Ivry-sur-Seine et de la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Ivry-sur-Seine d'édicter un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société TDF n° DP 94041 22 4038 à fin de modification d'une station de radiotéléphonie sur un immeuble sis 16 avenue de la République à Ivry-sur-Seine dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ivry-sur-Seine une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite au regard de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, au regard des intérêts de la société Free Mobile que défend la société TDF ; en effet, la société Free Mobile a des engagements en matière de couverture du territoire par le réseau de téléphonie mobile, ainsi qu'au regard des intérêts propres de la société TDF qui a des engagements contractuels de mise à disposition des sites ; 
 -  il existe un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée aux motifs que : 
 * la décision d'opposition est entachée d'une incompétence de son signataire ; 
 * le maire ne peut pas se prévaloir de l'arrêté municipal du 10 mars 2021 portant moratoire sur les demandes d'autorisations du droit des sols portant déploiement de la 5G pour justifier sa décision d'opposition, cet arrêté étant lui-même illégal dès lors que ni le principe de précaution ni les pouvoirs de police général du maire ne permettent la suspension de l'installation des équipements de technologie 5G sur le territoire communal ; 
 * le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article UM 10 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne peut pas recevoir la qualification de construction nouvelle au sens de ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la commune d'Ivry-sur-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient que par une décision du 14 septembre 2022 le maire d'Ivry-sur-Seine a abrogé l'arrêté litigieux en date du 18 mars 2022, une nouvelle décision de non opposition à la déclaration préalable de la société TDF a été édictée. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, la société TDF, représentée par  
 Me Bon-Julien, déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société TDF. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société TDF et à la commune d'Ivry-sur-Seine. 
 La juge des référés 
 Signé : N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au préfet de Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,