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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372310cd58014677404efd

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

cotations des actes que peuvent avoir à effectuer les professionnels de la santé et en prévoit les conditions de facturation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq autres

Source officielle

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CC

soc

613722f0cd58014677403782

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

cotations des actes que peuvent avoir à effectuer les professionnels de la santé et en prévoit les conditions de facturation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq autres

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403783

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

cotations des actes que peuvent avoir à effectuer les professionnels de la santé et en prévoit les conditions de facturation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq autres

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CC

soc

613722f0cd58014677403784

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

cotations des actes que peuvent avoir à effectuer les professionnels de la santé et en prévoit les conditions de facturation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq autres

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CC

soc

613722f0cd58014677403785

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

cotations des actes que peuvent avoir à effectuer les professionnels de la santé et en prévoit les conditions de facturation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq autres

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CC

soc

613722f0cd58014677403786

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

cotations des actes que peuvent avoir à effectuer les professionnels de la santé et en prévoit les conditions de facturation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq autres

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403787

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

cotations des actes que peuvent avoir à effectuer les professionnels de la santé et en prévoit les conditions de facturation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq autres

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403788

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

cotations des actes que peuvent avoir à effectuer les professionnels de la santé et en prévoit les conditions de facturation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq autres

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742730a

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

sociétés, avant que la seconde, qui n'est pas non plus inquiétée, ni ses dirigeants, ne prenne contact avec le prévenu, déjà en Espagne depuis plusieurs jours, avec d'autres frets et dont le retour sur

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02591

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

qu'aux termes de l'article 198 du code de procédure pénale, les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00710

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[S] [W], dirigeant de la société [2], qui, via son implication dans la holding [6] ([6]), société de droit luxembourgeois, et diverses autres sociétés situées en France et en Thaïlande, aurait organisé

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soc

6137247acd58014677415d6e

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

juin 1999 à la convention collective, l'article 5-1-4 de cette dernière stipulait qu'était considéré comme temps de travail " le temps de trajet pour se rendre exceptionnellement d'une famille à une autre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100781

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[M] de résilier le contrat, et en appréciant ainsi le respect d'un délai raisonnable, au regard d'une décision seulement implicite de mettre fin au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1888 du code

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CC

cr

61372524cd5801467741b4a3

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

tentatives de vols de même nature, commis entre le 1er juillet et le 28 octobre 1988 dans différentes agences bancaires de la région de Colmar ; que par ailleurs sont inculpés, pour les mêmes faits, douze autres

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

T... le prétend, être utilisée par d'autres car elle lui était personnelle et il lui appartenait par conséquent de veiller à ce qu'elle ne fût pas employée à des fins étrangères au service, ce qui n'a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00205

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

d'un groupe de contrats dérivant d'une convention initiale, telles que des conditions générales, le choix par les parties d'une loi pour régir ce contrat initial vaut en principe également pour les autres

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TJ

CTX Protection sociale

69dfeb8acdc6046d475ed207

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[G] [U] [J] de sa demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle ; - désigné un second [2] ; - ordonné un sursis à statuer sur les autres demandes.

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f036

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

l'article 171 du même Code ; que dès lors, le régime de nullité des articles 57 du Code de procédure pénale et 64 du Code des douanes est nécessairement le même, de sorte que ce dernier texte est implicitement

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Bruno B

613725d1cd58014677420c27

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Z... selon lesquelles on savait que Bruno B... était impliqué dans cette affaire, étaient confirmées par les autres couchettistes et qu'en ne s'expliquant pas sur ces chefs péremptoires des conclusions

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