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901 698 résultats pour « articles l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720a1cd580146773eca90

Cassation

25 février 1987

25 février 1987

l'attestation par le Préfet de ce que cet avis n'est pas obligatoire ; qu'ainsi le juge, qui a visé et joint à son ordonnance une attestation préfectorale qui n'est pas certifiée conforme, a violé les articles

Source officielle

Page 86 sur 45085

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CA

Chambre Premier Président

6809c7485f55848ebdc1a007

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L3211-9 et après avoir recueillie deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L3213-5-1 Il résulte par ailleurs de l'article L3211-12 que le juge fixe

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

688858f5d8cf5e00fc898761

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2100659_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de la durée d'assurance au sens de l'article L. 14. 3.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856841

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024853470

Admin. suprême

25 novembre 2011

25 novembre 2011

sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la révision de sa pension de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre en compte la bonification pour enfant prévue au b de l'article

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402839

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

156 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part qu'en application de l'article 132-12 du Code des assurances, le capital versé au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie

Source officielle
TJ

JLD

6973c92ecdc6046d477aadee

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D'HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310289

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

l'arrêté de cessibilité, sur recours parallèlement formé devant la juridiction administrative, privera de base légale l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi celle-ci ne pourra qu'être cassée en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f02f0

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

rendue le 23 mars 1984 par le juge de l'expropriation de l'Isère, et qui prononce à son profit l'expropriation de terrains leur appartenant, ne lui a pas été notifié conformément aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

civ3

613720a1cd580146773ecae6

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

de la Commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture, en date du 8 octobre 1979, n'indiquant pas si cet avis est favorable ou non à l'acquisition projetée (violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dba9

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

d'intérêts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040363

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par requête en date du 14 juin 2019, La Poste demandait l'autorisation au Président du tribunal de grande instance de Rodez d'assigner le CHSCT à jour fixe aux fins de voir annulés les articles 11, 12,

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2108637_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur à la date de liquidation de la pension de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100539_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'article UB 12 du même règlement impose, pour les constructions à usage d'habitation collective situées en secteur UB1, de réaliser une place de stationnement pour véhicules automobiles par tranche de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03148_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

12 juillet 2021 est illégal en ce qu'il ne permet pas d'assurer le respect des prescriptions de l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01635

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

été commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des activités dont l'interdiction est prononcée ; en considérant en l'espèce que l'interdiction professionnelle prononcée dans les termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300093_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

code du patrimoine en ce qui concerne l’absence d’accord conforme de l’architecte des Bâtiments de France à la date de l’arrêté attaqué et de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme relatif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007923436

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

de personnes non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels que définis à l'article 1003-12 ont à leur charge une cotisation

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235949

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 14 novembre 2002 tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article

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