AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a1cd580146773eca90
25 février 1987
25 février 1987
l'attestation par le Préfet de ce que cet avis n'est pas obligatoire ; qu'ainsi le juge, qui a visé et joint à son ordonnance une attestation préfectorale qui n'est pas certifiée conforme, a violé les articles
Source officiellePage 86 sur 45085
Chambre Premier Président
6809c7485f55848ebdc1a007
22 avril 2025
22 avril 2025
L3211-9 et après avoir recueillie deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L3213-5-1 Il résulte par ailleurs de l'article L3211-12 que le juge fixe
Source officielle