L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du code des procédures civiles d’exécution.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de copie des documents suivants : 1) les courriers envoyés aux maires des communes de Coutras, Le Fieu et Porchères, concernant l'étude de la limitation de vitesse à 70km/h sur la route départementale 10

communication des documents relatifs à une demande d'emprunt déposée auprès de la Banque Postale et du Crédit mutuel dans le cadre du financement des travaux prévus dans le bâtiment sis 9 rue Victor Hugo et 10

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la

communication des documents suivants, demandés en deux courriers en date du 27 septembre et du 18 octobre 2016, relatifs au dossier de demande d'APA de Madame X X : 1) l'accusé réception, adressé dans les 10

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau

lettre réseau DDO-3-2005 ; 5) la lettre réseau DDO-38-2005 ; 6) la lettre réseau DDO-55-2005 ; 7) la lettre réseau DDO-17-2006 ; 8) la lettre réseau DDGOS-75-2006 ; 9) la lettre réseau DDGOS-64-2008 ; 10

fait l'objet, à savoir : a) le rapport de sa chef de service du 18 avril 2016 ; b) le compte-rendu du directoire du 20 avril 2016 ; c) la motion du représentant du corps médical au sein du directoire du 10

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Decize

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus

graphique/la retranscription de l'enregistrement réalisé pendant 24 heures du 28 au 29 juillet 2016, avec les annotations ; 2) le graphique/la retranscription de l'enregistrement réalisé pendant 24 heures du 10

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (cf.

de l'article 1147 du code civil, -plus subsidiairement que le juge de l'exécution est compétent en vertu de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire pour connaître des demandes nées de la

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du