Bien que régulièrement assignée dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, la SARL IIZI PARTS n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

de pains, pâtisseries et confiseries au motif inopérant que le code de référencement APE 522 G ne serait relatif qu'au commerce en magasins spécialisés, c'est-à-dire sans fabrication, violant ainsi l'article

L 332-1, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution

Mme [I] répond que la signification de l'assignation est valide et conforme à l'article 655 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 8.

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité

114, 490, 654, 655, 656, 835 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, de : 'à titre liminaire : - annuler purement et simplement la signification réalisée par acte d'huissier en

a confirmé l'adresse mais refusé de recevoir l'acte (article 655 et 656 du code de procédure civile).

L.652-1 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et 1351 du code civil ; 2.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y], au visa des articles 114 et 659 du code de procédure civile, L. 642-9, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et 1244-1 du code civil, demande à la cour

651-2 du code de commerce; - condamner Maître [U] [X] es qualités à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger les dépens en frais de liquidation

Par exploit signifié le 13 octobre 2014 : ' Pour la société SCOA Spriint Inter, en l'étude de l'huissier instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, ' Pour

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

La procédure Par acte extrajudiciaire du 23 octobre 2024, remis à BERNADIN, selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du CPC, GRENKE assigne [K] devant le tribunal de céans et demande : Vu

Sur les griefs retenus au titre de l'article L 653-8 du code de commerce L'article L653-8 du code de commerce dispose que : «  Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut