Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca49a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dire et juger que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielle18° chambre 2ème section
69d6a7abcdc6046d478f4da1
8 avril 2026
8 avril 2026
dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5 ».
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe754c07170de10e4664b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut, en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004521_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
; - la délibération attaquée méconnaît les articles L.101-2 et L.151-15 du code de l'urbanisme en instituant des secteurs de mixité sociale sans les délimiter précisément sur le document graphique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006987_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 300-2 du code de l'urbanisme, auquel s'est substitué l'article L. 103-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102351_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Enfin, selon l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303507_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9c
27 avril 2017
27 avril 2017
706-153 sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite à minima un avis du ministère
Source officielle2 e chambre civile
678b453efc3c89482d4f20aa
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Tenue aux dépens, elle est condamnée à verser à la société Akesa Buro la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb598fea95005de85f3ab
13 janvier 2023
13 janvier 2023
. 153-3 du code de commerce, issu du décret susvisé.
Source officielleciv1
60794d799ba5988459c488a6
10 mai 2005
10 mai 2005
99 et 100 du Code civil, ensemble les principes régissant le droit au nom ; 2 / que seule la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 a permis le rétablissement de l'ancienne noblesse ; qu'avant cette
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906124_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.
Source officielle5ème chambre 2ème section
69746ff2cdc6046d4786395c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a relevé d'office son incompétence, au profit du tribunal des affaires économiques, en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, le litige opposant
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 153-20 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / (…) 2° La délibération qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104456_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le cadre juridique du litige : 2. Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielle2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
30 avril 2026
5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les
Source officiellecomm
61372403cd58014677411247
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Code civil et l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que le 12 juillet 1983 la société
Source officielleSection des Référés
678813b1c21c0e53e79097ad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon
Source officiellePage 86 sur 2092