Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

L. 130-9 et R. 413-14-1 du code de la route, 30 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. » Réponse de la Cour 6.

, 142, 379 et 139 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, ils demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 143 du code de procédure

Vu les conclusions d’incident notifiées le 8 janvier 2026 par le conseil de Monsieur [Y] [I] aux fins de voir au visa des articles 789 et 146 du Code de Procédure Civile, Débouter Madame [W] [G] de

513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 142 du décret du 20 mai 1903, 80-1, 122,

, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M.

Dans ses conclusions ensuite du 11 septembre 2025 elle demande à la cour de : « Vu l'article 145 du code de procédure civile, INFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, ORDONNER une

mai 2014, l'arrêt précité, était devenu définitif, de sorte que la nouvelle saisine du conseil de prud'hommes est irrecevable de droit par application des dispositions de l'article R.1452-6 du Code du

[B] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

L’article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L 142-1 du Code Rural « les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L 141-1 à L 141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier

L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1995, où étaient présents : M.

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux seules décisions attributives de rente notifiées à compter du 1er janvier 2019, de sorte que

20 de la police qui définit l'incapacité temporaire totale comme étant "l'incapacité physique complète constatée médicalement, de continuer son travail ou d'exercer une activité professionnelle" ; que

Sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, elle estime qu'elle doit être réduite à la somme de 500 euros.

145 du code de procédure civile l'organisation d'une mesure d'expertise et, sur le fondement de l'article 809 leur condamnation in solidum au paiement d'une provision de 5 000 € à valoir sur l'indemnisation