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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452256.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 520-8 du même code : " I.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c7792ecdc6046d474370c9
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.631-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleRéférés (délibérés)
69a4a1afcdc6046d472e5b4f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 11/12/2025 Ordonnance rendue le 08/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f8
6 septembre 2007
6 septembre 2007
mois à compter du 13 avril 2004, date de la publication au BODACC du jugement du 9 mars 2004, le délai de l'article L. 621-103 ancien du Code de commerce, applicable en la cause ; Attendu que le 6
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419434_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01206
10 mai 2012
10 mai 2012
Attendu que l'article L 1233 - 2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'article L 1233-3 du même Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110692
21 novembre 2018
21 novembre 2018
1543 du Code civil" et ajoute qu'elle "représentera, au jour de son remboursement, le même pourcentage de la valeur de ladite Officine de pharmacie" ; Que l'article 1543 du Code civil énonce que les
Source officielleChambre 2-5
6a0f01e8cdc6046d4770260f
9 avril 2026
9 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00209
26 février 2013
26 février 2013
sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.
Source officiellesoc
613722a7cd580146773ffb3d
7 mars 1996
7 mars 1996
Gremmel, dont le siège est 239, route de Schirmeck, 67087 Strasbourg Cedex, 11°/ de la société Isola, dont le siège est 2-4, rue du Mont Blanc, 67000 Strasbourg, 12°/ de la société Strasbourgeoise
Source officielleTrib. de Commerce
69a7904bcdc6046d476dd0d0
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160
12 février 2013
12 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d4c6cdc6046d47c15c73
9 avril 2026
9 avril 2026
LE TRIBUNAL Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleREFERE
6a0b9cc9cdc6046d47217de1
12 mai 2026
12 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 MAI 2026 N°:34 N° de rôle : J2026000006 Nous, [F] [V] , Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00264
27 mars 2019
27 mars 2019
31 du code de procédure civile et l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, après avoir dit que seuls les associés étaient recevables à solliciter
Source officielle4ème chambre
DTA_2305424_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301014
18 septembre 2012
18 septembre 2012
12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en retenant qu'il résulte « à l'évidence » des termes de l'avenant du 1er
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61632b2e81886c8c1bac971a
18 mai 2011
18 mai 2011
/2004, 244/12/2004, 237/12/2004 et 243/12/2004, la somme de 21.079,50 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2008, - débouté la société Performia du surplus de sa
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3c961cdc6046d47e535e7
16 avril 2025
16 avril 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Source officiellePage 86 sur 876