L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de

196, 197, 198, 200, 201 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-1, L. 626-2, L. 626-6 du code de commerce, devenus les articles L. 654-1, L. 654-2 et L. 654-6 du code de commerce

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

    Le Gouvernement conteste cette thèse et observe que selon l’article 35 de la Convention, le délai de six mois pour l’introduction d’une requête devant la Cour commence à la date de la décision

A 444-191 du Code de commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même code, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et

L. 622-28 du code de commerce, du moment que la durée du prêt est supérieure à un an.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 06 mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant

N° RG 25/00102 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJNU Code NAC : 78A AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [K] [F] [I] [H] [V], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7], de nationalité française

L. 143-11-1 ancien du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 143-11-1 ancien du code du travail, les astreintes et article

L. 621-24 du code de commerce, devenu L. 622-7 du même code, ensemble les articles 2011 et 2013 du code civil, devenus 2288 et 2290 du code civil ; Mais attendu que, du fait de la continuation de la

de Mme Z... illégitime au motif qu'aucune définition des critères de l'ordre des licenciements n'avait été arrêtée, conformément à la procédure prescrite par l'article L. 321-1 du Code du travail, avant

1154 du Code civil, - condamner Monsieur Y... et Madame Z... à verser à Monsieur X... la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers

du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif

113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, le pouvoir de M.

113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, le pouvoir de M.

aux articles L. 121-1 et R. 121-2 du code de l’artisanat.

Si figure dans le jugement liminairement un rappel des dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce fondant la compétence du tribunal de commerce de Bobigny, il ne ressort pas de la lecture du

- Le condamner aux entiers d épens en application de l'article 699 du même code.