Il s'ensuit que ces deux commerces doivent être regardés comme formant une seule unité locale, et par suite un seul établissement pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales au sens des dispositions

223 A du code général des impôts.

L.643-11 II du code de commerce.

La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : « Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Au cas présent, aux termes de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce,

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

et chirurgicaux à visée esthétique ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code civil ; Vu le code de la consommation ; Vu le code général des impôts

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

4, 5, 145, 464, 542, 905-2 du code de procédure civile, L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, de : 'à titre principal : - déclarer la demande de la société Accenta visant à rétracter

122 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 621-124 du Nouveau code de commerce ; Attendu, cependant, que par ordonnance du 28 septembre 2001 le juge commissaire l'a déclarée irrecevable en

) ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, (Douai, 28 avril 2003) que les époux X... et Mme Y..., titulaires de la marque "Santnet" déposée le 9 novembre 1995 et enregistrée sous le n° 95

F (533, 57 ä) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la sa.

NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE POURVOI DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 452, 1791, 1796, 1810 DU CODE

Aux termes d'une part, de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

/46/CE du 24 octobre 1995 ; - le code de la santé publique, notamment son article D. 5232-4 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-3 et R. 165-76 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Aux termes de l'article R. 641-24 du même code " Pour l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice