883 du code civil, ensemble l'article 815-10 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que l'effet déclaratif du partage ne s'applique pas aux fruits

450 du code de procédure civile

et 441-1 du Code pénal, 8, 410, 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt contradictoire, la cour d'appel a déclaré Achger Verdoyan coupable des délits d'abus de confiance

Aux termes de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'ISF les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués

Frédéric A...a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

[K] [U] à payer à l'Eurl [U] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1604, 1615, ensemble l'article 1147 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

885 A, dernier alinéa, du code général des impôts, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; Attendu

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile.

aux personnes visées à l'article 885 A du CGI (assiette de l'impôt), l'article 885 S du CGI édictant que la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation

APPELANTE SA OCEA immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° B 340 889 476, demeurant [Adresse 10] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par

450 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence par application de l'article 462 du code de procédure civile de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement