Par conclusions en réponse régularisées à notre audience, CIRCET nous demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La recevoir en l'ensemble

SUR CE: En vertu de l'article 875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes

Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts

Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. » Enfin en vertu de l'article L110-3 du code de commerce il est établi que : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce

La demande de la selarl Alix Avocats fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Par ordonnance du 6 août 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux a partiellement fait droit à la demande et a: - condamné à titre provisionnel en application de l'article 873

1343-1 du code civil et de celles de l'article 441-10 du code de commerce et c'est à tort qu'elle a considéré que les 2.350 euros de frais engagés pour recouvrer sa créance devaient être imputés sur le

872 et 873 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, 1134, 1142 et 1152 du code civil, de condamner la société HANSEN COMMUNICATION, prise en la personne de ses dirigeants légaux, à payer à titre

, soit elle-même motivée au regard des circonstances exigées par l'article 875 du code de procédure civile ; qu'en réalité, la requête présentée le 25 juin 2013 par la SAS SCHÖLLER GLACES ET DESSERTS ne

873 du code de procédure civile, 223-27 alinéa 4 et 235-9 du code de commerce).

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et suivants du code civil et l'article 1188 et suivants du même code, Vu l'article 1137 du code civil, Déclarer l'appelant recevable et bien

872, 873 du code de procédure civile, 1101 et suivants, 2321 du code civil, de : - juger recevable l'appel interjeté par les sociétés Far Investment SAS et Solution Concept Développement Holding à

A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Par conclusions régularisées au RPVA le 18 septembre 2023, la société Apex Quercus demande à la cour d'appel : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Infirmer

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 18 janvier 2023, Mme [L] demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de : - la recevoir