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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitainec/Monsieur Jean Charles X
6253cbeebd3db21cbdd8eac1
2 novembre 2011
2 novembre 2011
872 et 873 du code de procédure civile ; - que le crédit agricole a appréhendé une somme de 19. 870, 17 euros issus de la différence entre le montant des honoraires d'un montant de 134. 210, 17 euros
Source officielleTrib. de Commerce
69c82673cdc6046d475336a2
20 octobre 2025
20 octobre 2025
873 alinéa 2 du code de procédure civile, « Et les articles 1101, 1103, 1104, 1106 alinéa 1 du code civil, « Vu les pièces, « Il est demandé à Monsieur le Président de : « RECEVOIR la SELARL, [H],
Source officielleChambre 22
6a0c83bacdc6046d47334804
7 mai 2026
7 mai 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article L 441-10 du Code de commerce ; * CONDAMNER la société EZRATIS à payer à la société SHOPINVEST la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f593
2 mai 2012
2 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut , dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf67fccdc6046d4781b263
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00044
12 janvier 2016
12 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleTrib. de Commerce
69bc5a9fcdc6046d47400c50
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur la demande en paiement provisionnel : L'article 873 du code de procédure civile dans son alinéa 2 dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut
Source officiellechambre 1-5
69d977e3cdc6046d47d1b27d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00735
26 juin 2012
26 juin 2012
873 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
635236a98c924eadffcc478a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
en application de l'article R. 211-41 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, que l'acte introductif d'instance est délivré au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce relatif à la
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a45229cdc6046d47271d11
20 janvier 2026
20 janvier 2026
873 du Code de Procédure civile, *Vu les articles L223-27 et suivants du Code de Commerce, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir Monsieur
Source officiellecomm
613722a9cd580146773ffc7a
27 février 1996
27 février 1996
1315 du Code civil et priver sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour retenir le trouble illicite allégué par la société
Source officielleRéférés
69f045c9cdc6046d47cd0e49
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la société RPP CONNEXX GROUPE pour obtenir le paiement de ses factures, soit à la somme de 2.171,16€, à parfaire, à titre principal sur le fondement de l'article L.441-10 du Code de commerce, et à titre
Source officielleTrib. de Commerce
69c6c79ccdc6046d47329d34
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre : Vu les pièces produites, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure
Source officielleREFERE
69dec580cdc6046d47410155
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[T] [X], Nous demande de : Vu les articles 10, 11, 134, 145, 872 et 873 du code de procédure civile, * Déclarer M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59dfea95005de85f3bb
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L.225-43 du code de commerce (sur renvoi de l'article L.227-12 du code de commerce) et de la procédure de contrôle de l'article L 227-10 du code de commerce ; identifier et décrire les contrats d'assistance
Source officielleChambre civile 1-5
6a0fe4efcdc6046d4786ec12
21 mai 2026
21 mai 2026
[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01149
15 novembre 2011
15 novembre 2011
873 alinéa 1er du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69e9b7eacdc6046d4738acb9
15 avril 2025
15 avril 2025
En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 07/05/2025 à 09h15.
Source officielleChambre 00
69e020e6cdc6046d4762ead3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
chaque facture impayée par application de l'article L.441-10 II du code de commerce soit une somme totale de 480 € (12 factures) * Condamner la SAS BMC CARS LOCATION à payer à la SAS EASYMOVE AND CO
Source officiellePage 86 sur 606