[Z], la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir le caractère privatif de la jouissance du pavillon par l'exposante, en violation de l'article 815-9 du code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant

815-2 du Code civil « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

[F] et [V] [U] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : - les autoriser à signifier un congé valant offre de renouvellement à tout preneur, co-contractant du bail

Sur la demande de fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle et de condamnation de Monsieur [T] [W] à une provision sur le fondement des articles 815-9 et 815-11 du code civil Aux termes de l'article

'815-5, 815-6, 813-1 et 1380 du code civil et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de réformer le jugement déféré des chefs critiqués par sa déclaration d'appel': débouter Mmes [H] et [

[V] [L] en cause d'appel à hauteur de 10.000 € au titre de son prétendu apport en industrie sur le fondement de l'article 815-2 du code civil et de 38.640,63 € au titre de l'achat de matériaux, la juridiction

X... a signé ce prêt en qualité de co-emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil.

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

valablement délivrés par les autres co-indivisaires, il aurait fallu, en application de l'article 815-3 du code civil, que ceux-ci soient titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ce qui n'est

L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

1351 du code civil ; Mais attendu que l'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, alinéa 3, du code civil alors applicable, aboutit à l'allotissement de certains indivisaires et donc à la

une fin de non-recevoir, il est tenu d'inviter les parties à s'en expliquer ; qu'au cas présent, en écartant d'office l'application des règles de l'indivision (articles 815 et suivants du Code civil) aux

416 du Code de procédure civile et 1984 du Code civil.

815-3 du Code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil. 3°) Alors que, en toute hypothèse, en retenant que les indivisaires venant aux droits des défunts et les représentants de

815-9 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X... tendant au paiement par M.

815 et suivants du code civil et plus particulièrement de l' article 815-5 ; que l'urgence n'est pas une condition posée par cet article ; que'M.

815, alinéa 2, du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de s'être, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, fondée sur le rapport

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil, ensemble les articles 831 et suivants anciens du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter