En conséquence, Vu l'article 809, alinéa 1, du Code de procédure civile, 'Ordonné à la société La Poste de poursuivre la procédure de consultation des CHSCT des établissements [Personne géo-morale

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

cesser tous travaux sur la parcelle [...] sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les demandes de la SCI des Pinsons sont fondées sur les dispositions de l'article

En l'espèce, en ce qui concerne l'existence et le quantum de la somme revendiquée à hauteur de référé sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, sus visé, il résulte des éléments de fait et de preuve

civile ; Mais attendu que le juge tient tant de l'article 9, alinéa 2, du code civil que de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir de prescrire en référé toutes mesures propres

somme de 10. 070, 52 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2011 et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année au moins ; AUX MOTIFS QUE selon l'article

2020, la SCI LE KAYOLAR demande à la cour : - d'ordonner la réouverture des débats ; - d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture intervenue le 6 mai 2020 ; A TITRE PRINCIPAL Vu les articles

commandement dans le délai d'un mois pour les loyers de janvier, février et mars 2004, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

d'expression non nécessaire en démocratie à la protection des droits d'autrui, et enfin d'avoir identifié l'atteinte au droit à l'image et l'existence d'un préjudice, le tout en méconnaissance des articles

recouvrement ne peut donc être limitée en son quantum qu'à la somme de 2.132,18 € ; que le requérant n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande, limitant l'exposé de celle-ci au visa de l'article

relève des compteurs des autres centres EDF-GDF distribution ; Attendu que le syndicat FNME-CGT fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les articles

... et la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, et que ce n'est qu'ultérieurement, par conclusions à l'audience, qu'elle a sollicité la consignation de la somme de 48.821,18 euros sur le fondement de l'article

ensemble immobilier à usage d'habitation, construit par la société civile immobilière Aurélia, qui avait souscrit auprès de la compagnie d'assurance General accident, fire and life, en exécution de l'article

1351 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'article 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'une ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances

droits ; que l'arrêt attaqué a déduit de l'un comme de l'autre de ces deux ordres de considérations que l'existence même de l'obligation de la société Windsor était sérieusement contestable au sens de l'article

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

signification de la décision attaquée à une partie au litige ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° W 05-18.600, pris en sa quatrième branche : Vu l'article