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MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, entré en

Source officielle

4ème chambre

6684548f8bcff606d9c92201

T. Judiciaire

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : “Lorsque la demande est

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Chambre 1-2

6348ff0f63d497adffda3e14

Appel

13 octobre 2022

Au soutien de l'exception d'incompétence soulevée en application de l'article 789 du code de procédure civile, elle expose que le juge de la mise en état a bien était désigné le 16 avril 2021 à la suite

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1re chambre civile

64f816580a9accd9695a4283

Appel

5 septembre 2023

A titre subsidiaire, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'absence d'intérêt à agir, -déclarer irrecevable l'action diligentée par

Source officielle

1ère Chambre civile

6866ef8fd33109fd079b735d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile dans sa version applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024, le juge

Source officielle

5ème chambre 1ère section

67ed8136da9e15c5131fb7bb

T. Judiciaire

1 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle Civil section 2

68f2ae5be97b8c18299791f4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile applicable à la date de l’assignation, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

Source officielle

3ème Chbre Cab A1

65b16311b9f94e984650c0cb

T. Judiciaire

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur les irrecevabilités soulevées En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de

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5ème CHAMBRE CIVILE

660c486b1ff97dabd6b8440e

T. Judiciaire

2 avril 2024

MOTIVATION En application de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4140d4e0040aa3735c47f

T. Judiciaire

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.

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6ème chambre 2ème section

6975125dcdc6046d4797e42f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] sollicitent : " Vu les articles 381 et suivants et 386 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article

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Chambre 02

69845908cdc6046d47fe7186

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur le désistement d’instance [T] d’action (RG 22/352) L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

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Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb312

T. Judiciaire

2 février 2024

699 du code de procédure civile, et à verser à la SMABTP la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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4ème chambre 1ère section

662bf14ae266e89ef1189e71

T. Judiciaire

24 avril 2024

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et suivants, 54, 654 et suivants du Code de procédure civile, RECEVOIR l’Association ENSEIGNE ET INNOVATION en l’ensemble de ses demandes, fins et

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Chambre 1/Section 2

65bd3ba546d547e419fc2523

T. Judiciaire

15 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité des incidents et de la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

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Chambre civile

64c35c46f01612d969deff05

Appel

27 juillet 2023

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 1147 du Code civil en vigueur au moment des faits, Vu les articles 564 et 566 du Code de procédure civile, Vu l'article 30 du Code de

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Chambre 1

69deaf0fcdc6046d473f29af

T. Judiciaire

10 avril 2026

Or, l'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

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Chambre 1-1

665aba5397d5920008107491

Appel

9 janvier 2024

789 du code de procédure civile, 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil de : ' infirmer l'ordonnance de mise en état rendue le 23 juin 2023 en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la

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DROIT COMMUN

68deede96af9fd1f809751e3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

les époux [T] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 44 du Code de procédure civile, L.213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire, et 696 et 700 du Code de procédure civile, […] DÉBOUTER

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Chambre Civile 2

69d02850cdc6046d47076093

T. Judiciaire

2 avril 2026

du 30 octobre 2007, VU l’article 3 du Règlement n°593/2008 dit ROME I, VU l’article 127 du Code des Obligations suisse, VU l’article 83 du Code Civil suisse, VU l’article 1343-2 du Code Civil, VU l’article

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