1584 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué a relevé que la SCI n'était qu'une émanation de la société SECIM, créée exclusivement pour la réalisation

73 du décret du 20 juillet 1972 et L. 213-2 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

405, 59 et 60 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie et de

Il n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa première branche Réponse de la Cour 7.

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Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'article L. 73 du même code dispose : " Peuvent être évalués d'office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales

nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 1353 du code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, reprenant à l'identique l'ancien article 1315, celui qui réclame l'exécution d'une

Sur la demande de sursis à statuer : Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : Considérant que Mme [XZ] [DX] et la société [X] soulèvent, sur le fondement des articles 73 et 74 du code

civil et la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... accusait un déficit de 73 368 francs ; que, comme l'avait relevé le jugement dont il sollicitait la confirmation, même en tenant compte de la situation trimestrielle arrêtée au 31 décembre 1995 laissant

termes de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime: " Toute sous-location est interdite.

des salariés concernés, la cour d'appel fait au sinistre intervenu le 4 décembre 1998, une application rétroactive de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 122-9-1 du Code du travail, en violation

21-13 du code civil reposant sur des dispositions reconnues inconstitutionnelles ; que la cour d'appel a donc statué en violation des dispositions de l'article 99 du code civil, ensemble des articles

agent commercial de ladite société, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1 et 6 de la dite loi, des articles 72 et 73 du décret, ainsi qu'au regard des dispositions

devant statuer sur la procédure d’envoi en possession ; Par ailleurs, Vu les articles 31 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, - Déclarer