1995 régissant les tarifs des huissiers de justice, seront supportées par le débiteur en sus des sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire que les requérants seront

Mme [B] [S], prises ensemble, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

700 du code de procédure civile , au titre des frais irrépétibles de première instance, - condamner la Sci le Karma au paiement de la somme de 5'000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure

Ils ont été condamnés à payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- La condamner également à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - La condamner enfin en tous les dépens.

700 de code de procédure civile.

- dit y avoir lieu à exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la SA SMECA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile et le confirmer pour le surplus, - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 6000 € au titre de l'article

[C] [A], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 700 du code de procédure

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens éventuels à la charge de M.

L. 8221-5 du code du travail : 100 000 euros, - indemnité due en application de l'article 700 du code de procédure civile : 10 000 euros, - ordonner la remise des documents de fin de contrat à savoir

[N] et [H] à payer à la BPN la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné solidairement MM. [N] et [H] aux dépens.

700 du code de procédure civile et mis à sa charge les dépens.

[V] en date du 25 juillet 2025 tendant à l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur cette demande et le paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

[L] au règlement de 3 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner M. [L] aux entiers dépens de l'instance.

Q..., M.M U... et O... ont été appelés et entendus, qu'ils ont conclu au débouté de M. et Mme S... et demandé, pour l'un d'entre eux, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante, en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

[U] au paiement de la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, - condamner M.