1147 du code civil dans sa version avant le 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil dans sa version avant le 1er

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

Les dispositions de l'article R661-6 du code de commerce ne sont ainsi pas applicables ; que dès lors, l'appel ne relève pas des dispositions des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile, mais

]            ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 885 Z du code général des impôts et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

et L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, infirmer le jugement

586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code.

de madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia, vers une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel ; Vu l'article 425 du code de procédure civile ; Vu l'avis de M. le procureur

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Chantal de Carfort, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

Jacques X..., le 3 avril 1996, et que ce récépissé n'a été reçu par Me Gérard Blanc que le 10 avril 1996 ; qu'en effet il résulte de la combinaison des articles 668 , 670, 986 et 989 du nouveau Code de

Il a en outre demandé à être dispensé de comparution en application de l'article 446''1 du Code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION - Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Vu les articles L 661-1 et R 661-1 du code de commerce ; Attendu que la décision dont appel est assortie de l'exécution

455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles R 643-3, R 661-1 du Code de Commerce de la déclarer recevable et bien fondé et : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal

468 du code de procédure civile, ensemble les articles 668 et 669 du même code ; ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Que, dans son fax du 4 novembre

450 du code de procédure civile

fondant sa décision de condamnation au paiement de dommages-intérêts sur une telle considération, l'arrêt attaqué n'a de plus pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M.

16 et 582 et suivants du code de procédure civile et R.661-2, L.661-2, L.622-7, L.626-3 et L.228-106 du code de commerce, de : - rejeter la demande de nullité du jugement de première instance pour violation