Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2, alinéa 1, et L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu,

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 195 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les audiences des tribunaux administratifs

moyen qui tend à faire rejeter comme non justifié, après un examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que suivant l'article 74 du même code, les exceptions de procédure doivent, à peine

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française, dans sa rédaction

L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est

L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision

de 5.500,79 euros, représentant le solde du marché, - condamner Mme [R] [N] à lui payer l'indemnité de 1.280 euros en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, - condamner

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1988, l'ordonnance en date du 21 décembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Me [H] [U], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1, 63-3-1, 63-4, 63-4-2 du code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale

[F] à lui payer à la banque CIC Nord Ouest la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux dépens.

L. 313-12 du code monétaire et financier.

16 du code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce code.

1 ET 63 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES TERMES DU DECRET DU 27 AVRIL 1962, ILLEGALITE DUDIT DECRET ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE