LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

L. 553-1 du même code. 5.

, pris de la violation des articles 498, 550 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel

L. 573-8 du code monétaire et financier (anciennement article 40 de la loi du 3 janvier 1983) " ; "alors que les formalités prévues par les articles L. 550-3 à L. 550-5 du code monétaire et financier

554 du code de procédure civile.

555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Y..., au moment où elle avait été déchargée par ses clients de la défense de leurs intérêts, ne les avaient pas avisés

559 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, subsidiairement, l'amende civile prévue par l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ne sanctionne que l'abus du droit d'interjeter appel

[Z] ou la société O.C.D.L. à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les condamne aux dépens.

550, alinéa 4, 551, 565 et 121-2 du code pénal que porte nécessairement atteinte aux intérêts de la prévenue la citation délivrée par la partie civile à l'encontre d'une personne morale qui s'abstient

555 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant, pour écarter tout risque de confusion entre la dénomination sociale « Face Sud » et la marque semi-figurative éponyme n° 3 508 735, que l

par des motifs inopérants en violation de l'article 552 du Code civil, la Cour qui ayant constaté que les consorts J...

F..., dès lors que le seul accès se situait sur celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 551 et 552 du code civil ; 2°/ que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.

de l'homme, 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, préliminaire, 503-1, 555, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a été qualifié de contradictoire à signifier à l'égard

450 du code de procédure civile

6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation

D..., ne constituait pas une évolution du litige autorisant la mise en cause de sa fille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile