Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 8° Ordonner toutes les

L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

L. 511, L. 512, L. 596, L. 599 et R. 5113 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés

L. 518-1, L. 521-2, L. 521-3-1, L. 521-3-2 VII du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1103, 1217, 1224 et 1240 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins

de l'homme et des libertés fondamentales, le 6° du I et le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 511-4, L. 512-1, L. 513

R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de l'environnement, notamment son article L. 515-44 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

R. 513-12 du code du travail ; En cet état : I - Sur les pourvois des prévenus : Sur le premier moyen proposé pour Bruno Y..., pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.

Vu les conclusions de la SARL Hôtel Le Ponteil, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.511-1 et suivants et L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution

de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 76-975 du 16 octobre 1976 ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; Vu

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour

L. 221-1, L. 224-1 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

L. 214-1 et suivants, de l'article R. 214-1 et de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; - la consultation du public était irrégulière, dès lors que le dossier soumis à cette consultation était

de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » M.

Aux termes de l'article R. 512-1 de ce code : " Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure