de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 2-1, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a déclaré la constitution de partie civile de l'association des Artisans et

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

son arrêt de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL

227-3 du Code pénal, 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le prévenu n'ayant pas, pour sa défense, contesté le caractère exécutoire de la décision civile, fondement de la poursuite

450 du Code de Procédure Civile

l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

euros à titre de dommages et intérêts, condamner in solidum Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

lieu, qu'en vertu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie; que, dans ses écritures, la société CISE

L’association LES CARPICURIENS sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [N] aux dépens. Il retenait que des blocs de pierres de l'immeuble de M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

[V] [O] le 27 mai 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Condamner la société TISSAGES DENANTES au paiement de la somme de 1 500€ à la SAS [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.