; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 513 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 460, 485 et 593 du même Code

15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 699 et 670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

463 du nouveau du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les parties ne pouvaient pas, sous couvert d'une omission de statuer, faire juger un

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 464, 591 et 593 du Code de procédure

469 et 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme D., qui est propriétaire de son appartement, perçoit une pension

code de procédure civile et prononcée en premier ressort.

[F]" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'une demande n'a pas à être chiffrée, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 12 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge-commissaire ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle ou de réparation d'une précédente omission de statuer dans sa première

X... , mise en redressement judiciaire, comme l'auteur du plan de redressement par continuation de l'entreprise, a rejeté cette requête; Attendu que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 464, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - A titre subsidiaire, prononcer

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'elle avait été saisie d'une requête tendant à rectifier une omission de sa précédente décision et que les derniers

de fond de sa demamde, la cour d'appel a enteriné les erreurs innombrables dont cette décision était entachée, ce qui rend applicable l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, alors, encore,

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

437-2 de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal et 321-1 du nouveau Code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

elle le fait, la cour viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il appartient au juge, dans l'exercice de son pouvoir juridictionnel de s'assurer de la régularité de la composition

462 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constatations en refusant de reconnaître que la rectification litigieuse prenait