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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_24PA01638_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-31/00 du 22 janvier 2002, confirmée en dernier lieu par l’arrêt C-166/20 du 8 juillet 2021, il découle des articles
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2321299_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît le I et le II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 ; - elle méconnaît les articles 45 et 49
Source officielleMagistrate Mme Duroux
DTA_2406557_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : - elle porte atteinte à la libre circulation des personnes garantie par l'article 45 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104127_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par une décision du 21 octobre 2021 dont l'intéressé demande l'annulation, le chancelier de l'Institut de France l'a licencié sur le fondement du 1° de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2317885_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : - la décision implicite du ministre de l’intérieur contestée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500232_20250807
7 août 2025
7 août 2025
par le contrat et résultant par ailleurs de la jurisprudence du Conseil d'État, du droit à la " restitution de la trésorerie à TPM ", en sa qualité d'autorité concédante, en fin de concession ; - l'article
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2503485_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : - elle porte atteinte à la libre circulation des personnes garantie par l'article 45 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407252_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le délai de prévenance prévu à l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaire de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300139_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 visé ci-dessus : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310410
9 septembre 2021
9 septembre 2021
14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 2 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005, ensemble l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Alors, d'autre part, que
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008085740
31 janvier 2000
31 janvier 2000
et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ; Considérant que, si l'article 80 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 tel qu'il a été complété par l'article 45 de la loi du 28
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213882_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007842656
3 mars 1995
3 mars 1995
Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007991262
25 mars 1998
25 mars 1998
1er du décret du 28 mars 1967 ; Sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007845640
21 octobre 1994
21 octobre 1994
partie intéressée ou son mandataire lorsque des loi spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108290_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
sous-direction de l'accès à la nationalité française de la direction générale des étrangers en France, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107556_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300478
3 juin 2021
3 juin 2021
défaut d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 45-1, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531968_20260218
18 février 2026
18 février 2026
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512760_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours
Source officiellePage 86 sur 7850