MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société LLC et associés

PAR CES MOTIFS La Juge de l'Exécution,vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, DIT parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.

Vu les articles 394, 395, 397, 400 et 403 du code de procédure civile. Considérant qu'il convient en conséquence de déclarer parfait le désistement exprimé par la SCP X... et associés.

* * * * Vu les articles 385, 394, 395, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées au RPVA en date du 29 août 2025 de M.

et mise en délibéré au 10 avril 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en

30, 384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si

30, 384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si

803 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Il convient en application des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile de constater le désistement de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de l’Etablissement [7] qui emporte extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal

394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [5] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant Le: copies certifiées conformes délivrées à: - Me Philippe BESSIS #E0804 - Me Ludovic RIVALAIN #P0254 Décision du 08 octobre 2025 3ème chambre civile

450 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 462 aliné 3 du Code de procédure civile, après avoir invité les parties à former toutes observations sur la rectification d’erreur matérielle, il est statué

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance