l'arrêt de la cour d'assises d'EURE et LOIR, en date du 7 février 1995, qui, pour assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et a prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques, civils

sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement

700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse d'Epargne de sa demande formée au de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse d'Epargne prise en la personne de son représentant

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

908 du Code de procédure civile » et quand ce délai était interrompu jusqu'à l'intervention volontaire de l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 369, 373 et 908 du

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 328, 348, 362, 365 et 593

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que, s'il résulte de la feuille de questions

En réponse et par conclusions développées à la barre, la SARL [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article

700 du Code de procédure civile.

1124 et 1583 du code civil.

de l'accusation portée contre lui, et que l'article R. 362-4 du Code des communes sanctionnant toutes infractions aux dispositions de l'article L. 362-1 texte prévoyant seulement que le service extérieur

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

81, 97, 99, 105, 114 et 123 du Code de procédure pénale, 3 et 9 du Code civil, 63, 368 et 371 du Code pénal, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02695 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUFW joint au N

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02619 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUAT joint au N

de DRAGUIGNAN Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles

[S] [X] [T] Représentant : Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants CAISSE D'EPARGNE ET DEPREVOYANCE COTE D'AZUR

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/03353 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVSP joint au N