111-4 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Rémi X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'aux termes de l'ordonnance

Aux termes de l'article D. 311-3-2 de ce code alors en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux

L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 311-8 devenu L. 312-14).

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales

l'article L. 313-14 et l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation.

-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article 2241 du code civil ; Mais attendu, d'abord,

dans la limite du contingentement annuel des heures supplémentaires fixé à l'article D. 3121-14-1 de ce code ; - cette décision a été prise en violation de l'accord d'établissement du 2 mai 2016 et

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Aux termes de l’article 1353 du même code, “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver”.

cour d'appel a derechef violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Elle soutient, au visa de l’article L.313-1 du code monétaire et financier, et de l’article L.312-2 du code de la consommation, que la location avec option d’achat permet d’acquérir le bien à la fin du

L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, et 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L. 312-93).